La CIP-N considère qu'il y a lieu d'engager immédiatement les travaux en vue de l'introduction d'un droit de recours, sans attendre la révision du droit régissant la perte et l'acquisition de la nationalité suisse que le Conseil fédéral devrait soumettre aux Chambres à la fin du mois d'octobre. Aussi a-t-elle chargé une sous-commission (placée sous la présidence de Mme la conseillère nationale Dorle Vallender [PRD/AR]) de préparer une modification du droit fédéral en vue d'instituer un droit de recours qui permettrait de réexaminer une décision de rejet d'une demande de naturalisation pour violation des droits fondamentaux.
Rappelons dans ce contexte que le Conseil fédéral avait présenté au début du mois de février ses intentions s'agissant de la réforme du droit régissant la perte et l'acquisition de la nationalité, et qu'il avait lancé une procédure de consultation qui s'achèvera à la mi-mai. D'autre part, au vu des recommandations du groupe de travail chargé de travailler sur cette réforme, le Conseil fédéral avait indiqué qu'il prévoyait lui aussi de créer un droit de recours contre les décisions arbitraires visant à rejeter une demande de naturalisation.
Par ailleurs, la commission a entendu M. Jean-Louis De Brouwer, responsable de la division Immigration et asile de la Commission européenne (Bruxelles), qui l'a informée de la politique menée en matière d'asile et de migrations par l'Union européenne, et elle s'est entretenue avec plusieurs représentants de l'administration des mesures à prendre aujourd'hui par la Suisse.
La commission s'est réunie à Berne les 26 et 27 avril 2001 sous la présidence de Mme Vreni Hubmann (PS/ZH).
Berne, le 27.04.2001 Services du Parlement