Conformément à l'article 47 bis a al. 3 de la Loi sur les rapports entre les conseils, les CPE étaient consultées sur les mandats adoptés sous réserve par le Conseil fédéral, le 16 mai dernier.
Le 11 juin, la CPE du Conseil des Etats était la première à se prononcer. Elle a approuvé à l'unanimité les propositions du Conseil fédéral concernant l'approche globale du processus et le contenu des différents mandats. Le 14 juin, la CPE du Conseil national a également donné son feu vert à l'adresse du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral est désormais en mesure d'adopter les mandats définitifs dans les dix domaines concernés : environnement ; statistique ; produits agricoles transformés ; programmes éducation / formation / jeunesse ; programmes MEDIA ; imposition des fonctionnaires retraités de l'UE en Suisse ; libéralisation des services ; fraude douanière ; fiscalité de l'épargne ; coopération policière, judiciaire et dans le domaine de l'asile / migration (Schengen / Dublin).
Berne, le 15.06.2001 Services du Parlement