Le matin du premier jour de la séance, la commission a entamé l'examen du projet de 11e révision de l'AVS dans la version votée par le Conseil national à l'issue de la session spéciale de mai 2001. Après l'exposé introductif présenté par la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, cheffe du Département de l'intérieur, des experts ont été entendus sur les perspectives de financement à long terme, sur l'évolution de la population et du marché de l'emploi ainsi que sur le caractère durable de la politique sociale. Le débat d'entrée en matière est fixé à l'ordre du jour de la séance du 10 septembre 2001.
Le projet du Conseil fédéral portant révision partielle de l'assurance-maladie (00.079 é) a constitué le deuxième point fort de la séance. Après avoir pris la décision de principe, dans sa séance des 9/10 juillet, de proposer la suppression de l'obligation de contracter, la commission s'est penchée sur le régime dérogatoire pour cas de rigueur. Grâce à la voix prépondérante de la présidente - les membres ont voté à 5 voix pour et 5 voix contre - les modalités régissant les cas de rigueur ont été inscrites dans la loi proprement dite et non simplement dans les dispositions transitoires. Selon la proposition, est considéré comme cas particulier la relation entre un fournisseur de prestations et un assuré qui, en raison de sa durée et de l'âge ou de l'affectation dont souffre ce dernier, doit être poursuivie par nécessité thérapeutique (article 35, alinéa 1bis LAMal). En outre, la commission a réagi aux demandes des services d'assistance sociale qui redoutent - au cas où le projet du Conseil fédéral est accepté - un nombre difficilement maîtrisable d'annonces à la suite de la suspension des prestations. Le nouveau texte prévoit que la suspension des prestations et la transmission au service social de l'information sur cette mesure ne sont possibles que quand l'assureur a entamé la procédure de poursuites et déposé la demande de continuation du traitement. S'agissant de l'objectif social visant à ce que les primes ne dépassent pas la barre des 8% du revenu, la commission a précisé que la détermination du revenu doit se fonder sur les règles stipulées dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Le revenu en question est un chiffre correspondant à la fortune imposable prévue par le droit fiscal cantonal, majorée de 10%. Quant à la prime de référence qui doit servir de base au calcul de la réduction des primes, elle sera fixée par le Conseil fédéral après consultation des cantons. Dans le vote sur l'ensemble, la commission a adopté le texte par 12 voix contre 1. A sa séance du 10 septembre 2001, elle se déterminera sur les 300 millions de francs que la Confédération veut ajouter au budget dans le but de réduire les primes; elle saisira ensuite le Parlement de son projet à la session d'automne.
L'ordre du jour a également comporté un autre point relatif à la LAMal: par le biais d'un postulat (« Transparence et publication des comptes »), la commission a décidé de charger le Conseil fédéral d'un rapport répondant à la question de savoir si les réserves font l'objet d'une transparence suffisante dans les bilans annuels et comptes d'exploitation présentés par les assurances-maladie. Cette question avait été soulevée à la séance du 10 juillet 2001 lors de l'examen de l'initiative déposée par le canton de Genève (01.302 « Assurance maladie. Transparence et publication des comptes »).
Finalement la commission a entamé l'examen par articles de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, Lhand 00.094), un texte que le Conseil fédéral présente comme contre-projet à l'initiative populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées ». La commission a été saisie d'un nombre élevé de propositions émanant de la Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux handicapés (« DOK »). La discussion, parfois détaillée, de ces propositions a débouché sur une acceptation par la commission des propositions du Conseil fédéral. Un sujet largement commenté - puis rejeté par 9 voix contre 3 - a porté notamment sur l'extension du champ d'application de la loi à l'emploi et aux domaines de la formation et du perfectionnement. De même, la définition de « rénovation » (art. 2, al. 5) - visait à ce que ladite réfection porte sur 40% de la valeur à neuf du bâtiment - a prêté à contestation mais a finalement été acceptée par 6 voix contre 5. Les propositions de la DOK ont quant à elles été acceptées: outre celles de nature rédactionnelle, une proposition visant à biffer la limitation à 5000 francs de l'imdemnité en cas de discriminations (article 8, alinéa 4) a été acceptée. La commission a finalement étendu le droit de recours pour inclure dans les associations pouvant saisir la justice non seulement les organisations oeuvrant au niveau national mais celles dont l'importance couvre l'ensemble du territoire. L'examen par articles doit se poursuivre le 10 septembre 2001 pour que le projet soit soumis au Conseil à la session d'automne. La commission demandera en même temps que le délai d'examen de l'initiative soit prorogé (conformément à l'article 27, alinéa 5 bis de la LREC).
La commission a siégé les 13/14 août 2001 au Centre de conférences du château de Münchenwiler sous la présidence de Christine Beerli (R BE); la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a assisté à une partie des travaux. Les personnes suivantes ont été entendues au sujet du point 1 relatif à la 11e révision de l'AVS: MM. Bernd Schips, professeur à l'EPF de Zurich, Martin Wechsler, expert en matière de caisses de pension et d'assurances, Jiri Elias, chef suppléant de secteur Politique de croissance et réformes structurelles près le seco et Stéphane Cotter, Office fédéral de la statistique.
Berne, le 15.08.2001 Services du Parlement