Si les prestations de formation n'ont jamais été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), certains problèmes d'interprétation de la loi ont conduit la CER du Conseil national à proposer par voie d'initiative parlementaire (01.418) que ce point soit reprécisé. Le Conseil national a adopté cette proposition, décidant à l'unanimité d'inscrire dans la loi sur la TVA la pratique en vigueur, consistant à exonérer fiscalement les frais d'inscription aux examens. La CER du Conseil des Etats s'est ralliée à ce point de vue.
Le Conseil national est toutefois allé plus loin, décidant - toujours à l'unanimité - d'étendre cette exonération à d'autres services liés à la formation, tels les travaux de secrétariat ou la perception de taxes, lorsqu'ils sont fournis par un tiers à la demande de l'association responsable de l'organisation des examens. La CER-E s'oppose pour sa part à une telle extension, qui entraînerait un manque à gagner fiscal de 2 à 3 millions de francs par an. Elle rappelle à cet égard que dans d'autres secteurs, les services « externalisés » sont soumis à la TVA: si la décision du Conseil national devait entrer en vigueur, il ne fait pas de doute que les demandes d'exonération se multiplieraient. Or, la CER-E souhaite que l'exonération fiscale reste autant que possible exceptionnelle, d'autant que chaque exonération nouvelle entraîne des difficultés de délimitation de sa portée, et qu'elle est source d'injustices.
Par ailleurs, la CER-E s'est penchée sur la problématique du prix du lait. Rappelons que la loi sur l'agriculture prévoit que le Conseil fédéral fixe un prix cible du lait commercialisé, destiné à servir de référence aux producteurs. Le Conseil national a chargé le Conseil fédéral par voie de motion (00.3386) de modifier la disposition concernée de façon qu'elle prévoie désormais que le Conseil fédéral "peut" fixer un prix cible. La CER-E propose au Conseil des Etats par 10 voix contre 0, et 3 abstentions, de voter lui aussi cette intervention. Pour ce qui est de la réorganisation du secteur laitier, les Chambres se prononceront dans le cadre de la révision de la loi sur l'agriculture, qui fera l'objet d'une consultation qui débutera au mois d'octobre.
La CER-E s'est réunie les 16 et 17 août 2001 dans le canton de Lucerne (dont son président est député) sous la présidence de M. Franz Wicki (PDC/LU), pour partie en présence de MM. les conseillers fédéraux Villiger et Couchepin. Elle a profité de son déplacement pour s'entretenir sur deux fleurons de l'économie lucernoise, l'entreprise Emmi AG, dont le chiffre d'affaires a été multiplié par deux en quatre ans pour passer à 1,3 milliard de francs, ce qui a permis la création de quelque 400 emplois, et l'entreprise Schindler Aufzüge AG (spécialisée dans la construction d'ascenseurs), non moins performante, qui s'attache en permanence à innover - au moyen notamment de systèmes dits "intelligents" - pour rester à la pointe de son secteur d'activité. La CER-E a également visité le fameux "Kultur- und Kongresszentrum Luzern" (KKL), à la fois centre culturel et palais de congrès. Celui-ci joue pour la Suisse centrale un rôle non négligeable sur le plan économique: sa seule construction a été ainsi un facteur indirect, mais décisif, pour l'engagement d'investissements d'infrastructure lourds, notamment dans le secteur touristique,
Berne, le 20.08.2001 Services du Parlement