Lors de sa première séance après la rentrée, la Délégation des Commissions de gestion s'est penchée sur plusieurs sujets liés à la protection de l'État et aux services de renseignements :
Cybercriminalité
La délégation s'est saisie de l'examen du rapport d'un groupe de travail intercantonal, dirigé par le Service d'analyse et de prévention (SAP) de l'Office fédéral de la police, et consacré aux mesures visant à une lutte efficace contre les abus dans le domaine des techniques de l'information et de communication. Ce rapport propose notamment que la Confédération assume un rôle phare en matière de surveillance d'Internet. Il est prévu de confier au SAP l'organisation de la recherche systématique des contenus Internet pénalement répréhensibles (Internet monitoring). Une autre mesure consiste à constituer auprès de la Police judiciaire fédérale une unité de « clearing » chargée de coordonner les procédures dans le domaine de la criminalité liée à Internet.
Pour l'instant, la réalisation de ces mesures bute sur des problèmes de financement entre la Confédération et les cantons. La Confédération serait prête à prendre à sa charge un tiers des coûts, les cantons étant invités à assumer les deux tiers restants. Cette solution se justifie par le fait que la poursuite pénale des abus dans le domaine des techniques de l'information est pratiquement exclusivement l'affaire des cantons. C'est notamment le cas pour la représentation de la violence (art. 135 CP), la pornographie (art. 197 CP) ou la discrimination raciale (art. 261bis CP).
La délégation estime qu'il est impératif, vu l'acuité du problème, de trouver rapidement une solution aux questions de financement.
Contacts des organes de protection de l'État avec l'étranger, sommet du G-8 à Gênes
La délégation a demandé une information complète sur les accords de coopération avec l'étranger en matière de protection de l'État. A l'heure actuelle, le SAP (Service d'analyse et de prévention ; anciennement Police fédérale) coopère avec une soixantaine d'autorités de sûreté étrangères. La liste complète de ces contacts est connue de la délégation.
Les principes pour la communication de données personnelles à l'étranger sont régis par la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) ainsi que par ses ordonnances d'application. Selon ces textes, le SAP peut communiquer des données personnelles à l'étranger notamment (i) si l'information est nécessaire pour prévenir ou élucider un crime ou un délit lorsque cette infraction est également punissable en Suisse, (ii) si la communication est indispensable à la sauvegarde d'intérêts importants liés à la sûreté de la Suisse ou de l'État destinataire (art. 17, al. 3, LMSI).
La délégation a profité de sa séance pour s'informer en détail sur la manière avec laquelle la Confédération a coopéré avec l'Italie dans le cadre du sommet du G8 à Gênes du 20 au 22 juillet 2001. Elle a reçu à cet effet des informations complètes sur les données qui ont été communiquées aux autorités de sûreté italiennes.
La Délégation constate avec le Préposé à la protection des données que la transmission de données personnelles aux services italiens s'est déroulée dans le cadre légal fixé par la loi.
Suisse - Afrique du Sud
Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud durant le régime de l'apartheid ont à nouveau défrayé récemment la chronique. Cela a conduit le chef du DDPS à diligenter une enquête interne qui doit examiner une nouvelle fois les relations entre les services de renseignements suisses et sud-africains. Le rapport devra également examiner si certains documents ont été détruits illicitement.
La délégation se félicite de la décision prise par le chef du DDPS. Elle l'a informé qu'elle partageait son souci de transparence et lui a offert sa pleine et entière collaboration.
Pour l'instant la délégation maintient sa version des faits telle qu'elle est consignée dans son rapport de 1999 (FF 2000 505). Cela vaut notamment pour le constat selon lequel des documents des services de renseignements auraient été détruits par le passé. A cet égard, la délégation tient à souligner clairement que dans son rapport elle ne s'est jamais prononcée sur le caractère licite ou non de cette destruction (voir en particulier le chiffre 31 dudit rapport), mais qu'elle s'est bornée à la constater.
SATOS/ONYX
La délégation suit régulièrement les travaux de mise en place du système SATOS/ONYX. Lors de sa séance, la délégation a pu constater que certains principes importants d'utilisation de SATOS/ONYX ne sont pas encore définitivement arrêtés alors que le système est déjà partiellement en exploitation ; notamment les accords de prestation entre les exploitants du système et les services de renseignements ainsi que le concept de contrôle font encore défaut. La délégation a décidé d'inviter la délégation du Conseil fédéral pour la sécurité à régler rapidement ces problèmes au plus tard d'ici à la fin de l'année 2001.
Du fait de ces retards qui sont indépendants de sa volonté, la délégation s'est vue contrainte de reporter au printemps 2002 le rapport qu'elle se proposait d'adresser en automne 2001 aux Commissions de gestion des Chambres fédérales (cf. communiqué de presse de la délégation du 27 mars 2001).
La Délégation des Commissions de gestion s'est réunie à Berne les 20 et 21 août 2001 sous la présidence du député au Conseil des États Franz Wicki (PDC/LU).
Berne, le 22.08.2001 Services du Parlement