La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) continue l'examen de la 3e révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en dépit de l'affaire Swissair et de ses conséquences sur l'emploi. Elle s'informera néanmoins à sa séance des 5 et 6 novembre prochain sur le dossier Swissair et entendra des spécialistes du Secrétariat d'État à l'économie (seco) afin de faire le point, d'une part, sur les mesures relatives au marché du travail susceptibles d'entrer en ligne de compte, et, d'autre part, sur les droits à indemnité en cas d'insolvabilité. Dans un tout autre domaine, la CER-N estime enfin qu'il n'y a pas lieu d'introduire une nouvelle réglementation concernant les heures supplémentaires.

S'agissant de l'assurance-chômage, on retiendra que la 3e révision de la LACI (01.019) vise pour l'essentiel à:

  • rabaisser d'un point et à ramener à 2% le taux de cotisation,
  • rallonger la période minimale de cotisation ouvrant droit à l'indemnité,
  • raccourcir la durée maximale d'indemnisation.

Ces modifications devraient permettre d'assurer le financement de l'assurance-chômage indépendamment des aléas de la conjoncture et tablent sur une moyenne de 100 000 chômeurs. Estimant que la réduction de la durée maximale d'indemnisation était trop radicale, une minorité de la commission a demandé à ne pas entrer en matière sur la 3e révision de la LACI mais n'a pas été suivie, sa proposition ayant été rejetée par 14 voix contre 7.

Compte tenu des conséquences de l'affaire Swissair en termes d'emploi, une minorité a estimé nécessaire de couper court au projet de réforme de la LACI et proposé de le renvoyer au Conseil fédéral. Par 14 voix contre 7, cette proposition a été rejetée, la majorité des membres de la CER-N estimant qu'il n'y avait pas lieu de différer ce projet du fait de l'affaire Swissair et ce d'autant plus qu'il table sur une moyenne de 100 000 chômeurs, alors que l'on en recense actuellement 62 000. La CER-N consacrera néanmoins une partie de sa séance des 5 et 6 novembre prochain au dossier Swissair et fera le point, avec des experts du seco, sur les moyens disponibles en l'état actuel du droit. Il s'agira en l'occurrence de déterminer dans quelle mesure les salariés de Swissair peuvent bénéficier des dispositions régissant l'octroi des indemnités en cas d'insolvabilité (art. 51 et suivants) et les mesures relatives au marché du travail (art. 59 et suivants). En outre, la CER-N s'est d'ores et déjà informée des mesures immédiates envisagées par les pouvoirs publics pour faire face aux suppressions d'emploi consécutives à la disparition de Swissair. Elle tient à saluer la rapidité avec laquelle la Confédération a réagi aux événements et se félicite notamment de la création d'un office régional de placement sur le site de l'aéroport de Zurich. Enfin, elle constate avec satisfaction que les syndicats sont associés au règlement de ces questions. La CER-N procèdera donc la lecture du texte de la 3e révision de la LACI lors de sa séance des 5 et 6 novembre prochain, les délibérations au Conseil national devant elles intervenir lors de la session d'hiver.

S'agissant de l'initiative parlementaire visant à introduire une nouvelle réglementation concernant les heures supplémentaires (01.414), la CER-N a décidé, par 13 voix contre 9 de ne pas y donner suite pour deux raisons. Elle considère, d'une part, qu'une telle réglementation nuirait à la flexibilité sur le marché du travail et, d'autre part, qu'il convient de résoudre cette question, secteur par secteur, par le biais des conventions collectives. Pour mémoire, rappelons que l'auteur de cette initiative, Paul Reichsteiner, Conseiller national, demande à ce que les heures supplémentaires fassent systématiquement l'objet d'une compensation sous forme soit d'un congé, soit d'un supplément de salaire dont le taux serait revu à la hausse.

Enfin, la CER-N a examiné l'initiative «Traçabilité des produits alimentaires importés» (01.303), déposée par le canton de Fribourg, qui vise un double objectif: instaurer, à des fins de transparence, une obligation, pour les fournisseurs, d'opérer sur leurs étalages une distinction claire entre les produits portant un label suisse et les produits portant un label étranger, d'une part, et, d'autre part, revoir le partage des tâches entre vétérinaire cantonal et chimiste cantonal pour confier à un seul et même organe la responsabilité du contrôle sanitaire des produits carnés. A l'unanimité mois deux absentions, la CER-N a rejeté cette initiative et ce pour trois raisons. Elle a estimé que les dispositions instaurant une obligation de déclaration contenues dans la législation suisse étaient suffisamment strictes et qu'en matière de contrôle des denrées alimentaires, les problèmes évoqués relevaient des cantons dans la mesure où il s'agissait davantage d'une question de mise en oeuvre et non de législation. Enfin, elle a considéré que d'autres interventions rejoignant les préoccupations exprimées dans l'initiative 01.303 étaient déjà en cours d'examen.

La CER-N s'est réunie, à Berne, les 15 et 16 octobre sous la présidence du Conseiller national R. Strahm (PS/BE) et en présence du Conseiller fédéral, P. Couchepin, qui a assisté en partie aux débats.

Berne, le 17.10.2001    Services du Parlement