La commission a adopté par 13 voix et une abstention la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (98.038, projet C). Elle a approuvé l'introduction proposée par le Conseil des Etats de l'institution de la médiation permettant au juge de classer une procédure pénale au profit d'un règlement négocié entre l'auteur et la victime. Elle a cependant apporté quelques modifications aux conditions nécessaires pour entamer une telle médiation ; la commission estime que l'aveu du mineur délinquant n'est pas une condition nécessaire. Les expériences faites dans ce domaine en Autriche notamment ont convaincu la commission.
La commission s'est prononcée en faveur d'une privation de liberté pouvant aller jusqu'à 4 ans pour les auteurs d'infractions graves âgés de 16 à 18 ans. Une minorité de la commission veut cependant limiter à un an la peine de prison maximale. Contrairement au Conseil des Etats qui prévoyait le réexamen des conditions d'octroi de la libération conditionnelle au moins une fois par an, la commission a estimé qu'un réexamen tous les 6 mois au moins était nécessaire.
La commission a réintroduit la proposition du Conseil fédéral visant à poursuivre les contraventions là où elles ont été commises et non au lieu de résidence habituelle du mineur. Enfin, la commission a introduit, comme le parlement l'avait fait dans la partie générale du code pénal, une règle spéciale concernant la prescription d'actes de violences ou d'agression sexuelles contre des personnes âgées de moins de seize ans. Cette règle, qui s'applique ainsi aussi aux actes commis par des auteurs n'ayant pas encore atteint la majorité, permet à la victime de porter plainte en tout cas jusqu'à l'âge de 25 ans.
La commission a auditionné le comité de l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » (01.025 n). Elle a décidé de suspendre ses travaux sur l'initiative populaire et sur les divergences concernant la révision de la partie générale du code pénal (98.038, projet A). Elle a chargé une sous-commission d'examiner, dans le cadre de la révision de la partie générale du code pénal, dans quelle mesure une solution respectant les principes de notre ordre juridique pouvait tenir compte des souhaits exprimés par l'initiative populaire.
La commission a pris connaissance des résultats, en majeure partie positifs, de la procédure de consultation concernant un projet de révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (98.444. Iv. Pa. Revente d'immeubles entre personnes à l'étranger). Elle a adopté par 9 voix contre 1, une modification législative qui a pour but de soustraire au contingent le transfert d'appartements de vacances d'un étranger à un autre étranger (art. 8 et 9). Ceci permet de libérer, sur le plan national, les unités du contingent correspondantes sans toutefois entraîner une augmentation du nombre de propriétaires immobiliers étrangers. La commission propose de renoncer à la réduction graduelle du nombre maximum de contingents et de fixer une limite maximale à 1500 unités de contingents par année (art. 11).
Enfin, la commission suit le Conseil des Etats en proposant de ne pas donner suite à une initiative du canton d'Argovie qui veut supprimer la gratuité des procédures en matière de droit du travail (00.315). Elle assure ainsi la cohérence avec les récentes décisions du Parlement dans ce domaine (Iv. ct. AG Suppression de la gratuité des procédures de recours dans le domaine des assurances sociales ; 00.301, et modification de l'art. 343 CO du 15 décembre 2000).
La commission a siégé à Berne les 15, 16 et 17 octobre 2001 sous la présidence du conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG).
Berne, le 18.10.2001 Services du Parlement