Budget de la Confédération pour l'année 2002 (01.046 én)
Le budget présenté par le Conseil fédéral pour l'année 2002, propose des dépenses pour 50.6 milliards de francs, soit une croissance de 3.5 % par rapport à l'année précédente et des recettes pour 50.9 milliards, soit une augmentation de 4.2 %. Même si ce budget génère un petit excédent de recettes de 356 millions en l'état, la Commission des finances constate que le taux de croissance des dépenses est aussi élevé que le produit intérieur brut, lequel est évalué d'une façon optimiste à 3.5 % en valeur nominale. Ainsi que le souligne le Conseil fédéral, "vu sous l'angle d'une politique budgétaire durable, le problème est toutefois que les dépenses continuent de croître, alors qu'elles ont déjà atteint un niveau trop élevé". Par ailleurs, des négociations sont en cours en vue d'une intervention de la Confédération pour sortir le transport aérien suisse de sa crise. Cela n'ira pas sans mise à disposition de moyens considérables, qui pourront aggraver les chiffres du budget 2002.
Compte tenu de cette détérioration, la Commission des finances a décidé de procéder à des réductions budgétaires pour 250 millions de francs et chargé en conséquence ses sous-commissions de réaliser des coupes claires, chacune pour son département.
Plan financier 2003-2005 (01.048 én)
Le plan financier 2003-2005 présente un retour dans les chiffres rouges pour les deux premières années ainsi qu'un excédent de recettes pour la dernière années de planification. Les dépenses augmentent plus rapidement que la croissance économique prévue pour la période 2003-2005 (4.1% contre 3.3%). Si l'on fait abstraction du financement réel et potentiel du paiement de l'AVS et de l'AI par la taxe sur la valeur ajoutée, la croissance des dépenses peut en moyenne être réduite à 2.6%, ce qui est en dessous du produit intérieur brut de 3.3%.
Toutefois, la Commission constate que le plan financier fait état de projets non pris en compte, qui pourraient aggraver les chiffres des dépenses de l'ordre de 850 millions en 2003, 1'165 millions en 2004 et 1'772 millions en 2005. De même, en raison de projets d'allègements fiscaux, les recettes pourraient diminuer de l'ordre de 640 à 1'255 millions pour les années du plan. Les conséquences pourraient représenter des déficits considérables pour chacune des années du plan.
La Commission considère cette situation comme intolérable, c'est pourquoi elle examinera lors de sa prochaine séance plénière des 14, 15 et 16 novembre 2001 s'il y a lieu de demander par une motion à son conseil, de réduire la croissance des dépenses du plan financier.
Deuxième supplément au budget 2001 (01.047 én)
Par le second supplément au budget 2001, le Conseil fédéral présente aux Commissions des finances des crédits supplémentaires pour 1'237 millions de francs et des crédits d'engagement pour 3'122 millions de francs. Si l'on considère également le premier supplément au budget 2001 les suppléments de crédits requis représentent une augmentation de l'ensemble des crédits budgétisés de 2'166 millions de francs pour 4.4 % (année précédente 1.3 %). Ce montant comprend 450 millions pour le maintien de l'exploitation aérienne, proposé par le Conseil fédéral et approuvé le 3 octobre 2001 par la Délégation des finances.
Compte tenu des recettes figurant au budget concernant le droit de timbre et l'impôt anticipé, l'ensemble de ces crédits supplémentaires conduira, dans le meilleur des cas, à un compte d'Etat de 2001 tout juste équilibré. En outre, le Conseil fédéral propose un crédit d'engagement de 2 milliards de Dollar US au titre de la garantie des prestations en dommages et intérêts contre les compagnies aériennes de Suisse. En effet, depuis le 11 septembre 2001, les assurances privées limitent leurs prestations en cas d'actes de terrorisme et de détournements d'avions à 50 millions de Dollars US par cas.
Procédure de co-rapport
La Commission a adopté 4 co-rapports à l'attention des Commissions législatives concernant les messages 01.037 é Programme des constructions civiles 2002, 01.019 é Révision de l'assurance chômage, 01.015 n 4ème révision de l'assurance invalidité et 01.051 né Loi sur les écoles sur le web.
Rapport intermédiaire de la Délégation de surveillance des NLFA et rapports sur les séances d'information
La Commission a pris acte du rapport intermédiaire de ses membres appartenant à la Délégation de surveillance des NLFA. Par ailleurs les séances d'information réalisées durant les mois d'été par les sous-commissions dans des offices ressortant de leur domaine de compétence, ont donné des aperçus approfondis de divers projets.
La Commission a pris acte du rapport intermédiaire de ses membres appartenant à la Délégation de surveillance des NLFA. Par ailleurs les séances d'information réalisées durant les mois d'été par les sous-commissions dans des offices ressortant de leur domaine de compétence, ont donné des aperçus approfondis de divers projets.
Berne, le 19.10.2001 Services du Parlement