La Commission de politique extérieure du Conseil national propose au plénum de reconnaître la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) de recevoir et d'examiner les communications au sens de l'article 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par 12 voix contre 3 et 4 abstentions. Vu que la Suisse avait émis une réserve au sujet de cet article lors de la ratification de la Convention en 1992, il est temps maintenant de lever cette réserve afin de mettre à la disposition des victimes de discrimination raciale un instrument supplémentaire, mais subsidiaire, leur permettant de recourir à cette procédure de communication individuelle dans les cas où celles-ci n'auraient pas obtenu satisfaction devant les instances judiciaires nationales. Une proposition de non-entrée en matière a été déposée et rejetée par la Commission par 12 voix contre 3 et 4 abstentions. Après un débat approfondi , la Commission s'est donc ralliée à la proposition du Conseil fédéral, estimant comme lui, que l'adoption de cet article de la Convention constituerait une nouvelle preuve de notre engagement en faveur des droits de l'homme.
La commission a approuvé la révision (01.058) de la Convention de Stockholm instituant l'Association européenne de libre échange (AELE). La prochaine mise en vigueur des accords sectoriels bilatéraux permettra d'améliorer et de faciliter les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne. La révision de la Convention sur l'AELE est devenue nécessaire pour que les mêmes avantages mutuels soient garantis également au sein de l'AELE. La commission a approuvé à l'unanimité les modifications de loi concernées. Ces changements correspondent aux adaptations qui ont été déjà entreprises en rapport avec les accords sectoriels bilatéraux et concernent la libre circulation des personnes et les obstacles techniques au commerce.
La commission a procédé à l'audition de plusieurs experts au sujet de la situation en Asie centrale. Les thèmes abordés étaient les suivants :
- L'importance des pays d'Asie centrale pour la Suisse en relation avec le groupe de vote suisse auprès du FMI et de la Banque mondiale ainsi que l'aide au développement apportée à ces pays par la Suisse.
- Les conclusions à tirer pour la politique étrangère, la politique économique extérieure et la politique financière internationale de la Suisse.
M. le Conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du DFAE, a informé la commission de la crise en Asie centrale déclenchée par les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, les frappes aériennes sur l'Afghanistan et les troubles dans les pays voisins. La commission a appris avec satisfaction que la Suisse poursuivait ses projets de coopération au développement et d'aide humanitaire dans la région et qu'elle débloquait encore 5 millions de francs pour l'aide aux réfugiés afghans. La commission se félicite de l'attitude du Conseil fédéral face à cette crise et le soutient dans la poursuite de sa politique. En effet, il est important qu'une fois notre présence assurée dans ces pays, elle puisse se maintenir dans l'action et dans la durée.
La commission a eu un débat nourri au sujet du mandat de négociation concernant la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha / Qatar, du 9 au 13 novembre 2001. Cette discussion a eu lieu dans le cadre de la consultation du Conseil fédéral conformément à l'article 47bis a LREC. La majorité de la commission a approuvé le mandat de négociation.
La commission a siégé à Berne les 29 et 30 octobre 2001, sous la présidence de M. le Conseiller national Claude Frey (R/NE), vice-président de la CPE-N. Les conseillers fédéraux Joseph Deiss et Pascal Couchepin y ont également pris part.
Berne, le 30.10.2001 Services du Parlement