Au cours de la dernière séance de la Délégation de surveillance NLFA, des représentants de l'Office fédéral des étrangers et du Secrétariat d'Etat à l'économie ont fourni des informations sur les récentes constatations faites dans deux domaines : le respect de la législation fédérale en matière de protection des travailleurs et de la convention nationale régissant le secteur du bâtiment et les dispositions légales relatives aux étrangers et aux assurances sociales. Après un tour d'horizon des expériences faites depuis la mise en oeuvrede la nouvelle loi sur le travail, l'accent a surtout été mis sur les résultats des contrôles sporadiques effectués sur les chantiers. Si la situation s'est quelque peu améliorée récemment et qu'aucune violation majeure n'a pu être constatée, des problèmes subsistent au niveau du droit du travail et de la convention collective surtout en ce qui concerne le dépassement régulier des horaires, aussi bien au niveau quotidien qu'au niveau hebdomadaire.
La Délégation a pu constater à ce sujet avec satisfaction que l'autorité chargée de la surveillance, de l'exécution et du contrôle au niveau de la Confédération et des cantons touchés par les NLFA, la Commission professionnelle paritaire pour les constructions souterraines ainsi que les maîtres d'oeuvre ont satisfait aux exigences de la Délégation et ont renforcé leur collaboration et leurs contrôles. Même si la Délégation n'estime pas nécessaire d'agir dans l'immédiat, elle tient à rappeler qu'elle attache une grande importance au respect rigoureux des dispositions relatives aux conditions de travail prévues par la loi et par les conventions collectives de travail, dispositions qui, à juste titre, accordent une certaine flexibilité aux entreprises dans les modèles de temps de travail.
Procédure de planification et études dans le canton d'Uri: état et suite de la procédure
La Délégation de surveillance a été informée par des experts de l'Office fédéral des transports de l'état actuel de la procédure d'approbation de la planification (« Neat-Plangenehmigungsverfahren », ci-après PGV) et des résultats des études entreprises dans le canton d'Uri. Après les recours déposés en octobre dans le cadre de l'enquête publique, les avis présentés par les offices fédéraux dans le cadre de la consultation ont également été déposés : Pour l'essentiel, les remarques ont porté sur les points déjà évoqués par le canton, les communes et les particuliers. De plus, une enquête menée spécialement sur l'éventuel passage en dessous du Schächen a démontré que les répercussions sur la nappe phréatique et sur l'écoulement des eaux souterraines étaient minimes.
Il ressort des résultats de l'enquête qu'un certain potentiel d'optimisation existe pour la variante « vallée » et que la faisabilité est établie concernant une variante montagne « long/à ciel ouvert » et « long/sous terre ». Chacune des exigences et des mesures d'optimisation entraînent des frais supplémentaires qui doivent encore faire l'objet d'une mise au point.
L'étape suivante consistera à poursuivre la mise au point des résultats de la procédure de consultation sur le PGV et de l'étude afin de les harmoniser tant du point de vue de l'échéancier que quant à leur contenu. Dans une note de discussion concernant le PGV prévue pour le dàbut de 2002, le Conseil fédéral, puis la Délégation, recevront des informations concernant les tronçons déjà financés et dont les chantiers commenceront prochainement ; la note contiendra aussi la décision relative au plan sectoriel sur les tronçons reportés, y compris les conséquences sur le calendrier et sur les coûts. Le canton d'Uri est impliqué dans le processus par le biais de l'organe d'accompagnement et en sa qualité de partie à la procédure d'approbation.
Raccordement des NLFA à la ligne existante près de Frutigen.
La procédure d'approbation des plans pour le raccordement des NLFA à la voie ferrée existante près de Frutigen est achevée. Selon l'information fournie par le BLS AlpTransit à la Délégation, les travaux ont commencé au début d'octobre 2001.
Mutations au sein de la direction de AlpTransit Gotthard SA (ATG)
Au cours d'un entretien avec une délégation du Conseil d'administration et de la Direction de ATG, la Délégation de surveillance NLFA a fait part de sa préoccupation concernant l'absence, depuis le début d'octobre, d'un chef des finances dans la direction de ATG. Face à la prochaine procédure d'octroi des lots de grande importance et à l'extension des travaux au Gotthard, la Délégation a demandé que ce poste soit repourvu dans les plus brefs délais. Le président du Conseil d'administration a assuré que la direction assumait actuellement toutes ses responsabilités et que le Conseil d'administration examinerait une proposition de réorganisation de la direction. La Délégation continuera d'observer attentivement l'évolution de la situation.
Instructions sur le controlling des NLFA ("Neat-Controlling-Weisung,NCW"): élimination des points faibles dans la mise en oeuvre peu de temps avant la conclusion.
La Délégation de surveillance a constaté, au début de 2001, que les données relatives aux frais et aux comptes des maîtres d'oeuvre, nécessaires surtout pour l'établissement d'un pronostic fiable du coût définitif, ne présente pas la consistance voulue. En outre, les systèmes informatiques mis en place par certains maîtres d'oeuvrene répondent pas encore aux normes fixées par les NCW. L'élimination de tous les points faibles ainsi que l'actualisation et la mise au point définitive des NCW pourront s'achever au premier trimestre de 2002.
Rapport d'activité 2001 de la Délégation de surveillance des NLFA
Par ailleurs, la Délégation a défini les principales orientations du rapport d'activité qu'elle remettra comme chaque année aux commissions dont sont issus ses membres (Commissions des finances, Commissions de gestion et Commissions des transports et des télécommunications). Ce rapport sera adopté au début du mois de février 2002 et publié ensuite.
La Délégation de surveillance des NLFA s'est réunie les 6 et 7 novembre 2001 à Berne, sous la présidence de MM. Rolf Büttiker, conseiller aux Etats (PRD/SO) et Max Binder, conseiller national (UDC/ZH). Etaient par ailleurs présents le directeur de l'Office fédéral des transports et le directeur du Contrôle fédéral des finances, leurs collaborateurs directs, plusieurs représentants du Secrétariat d'Etat à l'économie et de l'Office fédéral des étrangers, enfin plusieurs représentants du conseil d'administration et de la direction de l'entreprise d'AlpTransit Gotthard AG et de la direction de l'entreprise BLS AlpTransit AG.
Berne, le 08.11.2001 Services du Parlement