Examinant les divergences qui opposent le Conseil des Etats au Conseil national sur le projet visant à faciliter le séjour en Suisse des conjoints étrangers (99.461 iv. pa. Droits spécifiques accordés aux migrantes), la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a décidé par 8 voix contre 2, et  2 abstentions, de maintenir sa proposition de ne pas entrer en matière. Un ralliement du Conseil des Etats à cette proposition entraînerait la radiation du projet de la liste des objets à traiter.

Mis sur pied suite au dépôt par Mme Christine Goll de l'initiative parlementaire 99.461 ("Droits spécifiques accordés aux migrantes"), le projet de loi adopté par le Conseil national prévoit, d'une part, de donner aux conjoints étrangers le droit de demeurer en Suisse même après la dissolution du mariage, lorsque leur situation personnelle interdit leur renvoi de Suisse, et d'autre part, s'agissant d'un conjoint étranger marié à un ressortissant titulaire d'une autorisation de séjour, de ne plus faire dépendre l'autorisation de séjour de l'obligation de vivre sous le même toit.

La majorité de la commission rappelle que le droit en vigueur a déjà prévu le cas de la dissolution du mariage ou du foyer, puisqu'il confère à la police des étrangers cantonale la compétence de décider s'il y a lieu ou non de prolonger l'autorisation de séjour. Aussi ne voit-elle pas l'urgence de procéder dès aujourd'hui à une révision partielle de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), et propose-t-elle de revenir le cas échéant sur la question dans le cadre de la révision totale de cette dernière. Rappelons que le Conseil fédéral devrait soumettre aux Chambres le message concerné au printemps 2002.

Une minorité de la commission propose à l'inverse d'entrer en matière sur le projet du Conseil national, faisant valoir que seul celui-ci permettra de prendre en compte comme il convient le problème de la violence conjugale, et que laisser à la police cantonale des étrangers le soin de trancher ne saurait régler la question de manière satisfaisante.

Le Conseil des Etats ayant décidé par 22 voix contre 14 à la session d'été 2001 de ne pas entrer en matière sur le projet, et le Conseil national ayant confirmé à la session d'automne sa décision d'entrer en matière, le projet sera rayé de la liste des objets à traiter pour peu que le Conseil des Etats se rallie à la proposition de sa commission.

La commission s'est réunie à Berne le 19 novembre 2001 sous la présidence de M. Maximilian Reimann, conseiller aux Etats (AG/UDC).

Berne, le 20.11.2001    Services du Parlement