La Commission des finances a examiné la question du paiement des plans sociaux. Elle avait d'ailleurs posé à cet égard diverses questions lors de sa dernière séance (5 février 2002). Monsieur Kaspar Villiger, Président de la Confédération et Chef du Département fédéral des finances, et Monsieur Jean-Luc Nordmann, Chef de la Direction du Travail auprès du seco, ont exposé les circonstances dans lesquelles la solution d'incitation (Incentive) est arrivée à chef. Après une discussion approfondie, la Commission des finances a conclu que, compte tenu des conditions et circonstances qui ont entouré toute l'affaire, la solution incentive était acceptable car en définitive, elle contribuait à l'atteinte des objectifs du prêt de la Confédération visant à maintenir l'exploitation de vols jusqu'à fin mars 2002. La Commission a donc rejoint l'avis de la Délégation des finances mais a également soutenu les critiques exprimées par celle-ci, critiques selon lesquelles le Conseil fédéral avait trop tardé à informer à ce sujet les organes parlementaires.
Monsieur Peter Siegenthaler, Directeur de l'AFF et membre du Conseil d'administration de Crossair, a informé la Commission sur la situation de cette compagnie. La Commission a pu constater avec satisfaction que les pertes de Crossair en 2001 n'ont pas d'influence sur le prêt consenti par la Confédération.
Le réexamen des subventions fédérales a également été l'objet de la discussion puisque la Commission a pu prendre acte du 5ème rapport du Département fédéral des finances au Conseil fédéral sur le controlling des subventions jusqu'à fin 2001. Monsieur Kaspar Villiger, Président de la Confédération, a présenté le rapport. La Commission considère par principe que ce rapport est un instrument utile. Elle attend d'être informée sur la suite donnée à ce rapport.
La Délégation des finances a présenté à la Commission son rapport d'activités pour l'année 2001. La Commission a pris acte de ce rapport et donné des mandats de procéder à la poursuite de la surveillance de certains dossiers. La Commission des finances a pris acte du rapport du Contrôle fédéral des finances sur son activité en 2001, rapport que lui a présenté le Directeur du Contrôle fédéral des finances, Monsieur Kurt Grüter.
La Commission a adopté en outre un co-rapport concernant la Loi sur le Parlement (initiative parlementaire 01.401). Elle a constaté que cette nouvelle loi tient compte presque entièrement des préoccupations que les Commissions des finances ont fait valoir concernant les aspects de la procédure financière. La Commission demande cependant à ce que, dans le cadre de la procédure de co-rapport aux commissions législatives, les Commissions des finances soient autorisées à défendre directement devant les Conseils les propositions qu'elle pourrait faire.
La Commission des finances du Conseil national a siégé le 25 mars 2002 à Berne, sous la présidence du Conseiller national Werner Marti (S/GL) et en présence du Président de la Confédération Monsieur Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 25.03.2002 Services du Parlement