La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats se rallie à l'opinion du Conseil fédéral selon laquelle une réforme du gouvernement est nécessaire. Elle admet que le nombre de personnes jouissant d'une légitimation démocratique suffisante pour assumer la responsabilité gouvernementale doit être relevé ; elle doit encore définir la voie à suivre pour atteindre ce but. La proposition du Conseil fédéral en faveur d'un système à deux niveaux, qui verrait sept « ministres délégués » seconder les sept membres du Conseil fédéral et partager la responsabilité gouvernementale de manière sectorielle, a suscité de nombreuses questions au sein de la commission. Celle-ci a chargé le Département compétent de mettre au point une solution de rechange qui prévoirait un relèvement du nombre de membres du Conseil fédéral à 9 et un éventuel renforcement de la position du président du Conseil fédéral.
Se ralliant à l'opinion du Conseil national, la commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats reconnaît la nécessité pour les membres des Chambres fédérales de bénéficier d'un meilleur soutien pour assumer les lourdes tâches que la constitution leur assigne. Mais la commission a procédé à un profond remaniement du texte voté au printemps par le Conseil national (02.400 Iv. pa. CIP-N. Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire). Alors que le Conseil national voulait octroyer à chaque parlementaire un nouveau crédit individuel de 40'000 francs destiné à l'engagement d'un assistant administratif ou scientifique, la commission du Conseil des Etats préconise une augmentation de l'indemnité annuelle imposable de 12'000 à 24'000 francs et la contribution annuelle forfaitaire aux dépenses non imposable de 18'000 à 30'000 francs. Ce système dégrèverait le budget d'une somme de 16'000 francs par parlementaire, ce qui constitue une économie totale de 4 millions de francs par an par rapport à la formule arrêtée par le Conseil national. La proposition de ce dernier a pour inconvénient de trop peu tenir compte des situations et des besoins individuels des parlementaires et crée en outre une trop grande charge administrative pour la gestion des collaborateurs personnels. La variante proposée par la commission du Conseil des Etats offre, quant à elle, l'avantage d'être plus simple et de permettre à chaque parlementaire de trouver une formule individuelle pour organiser l'aide à la mesure de ses besoins.
Le Conseil national voulait faire passer de la loi à l'ordonnance les montants des indemnités annuelles. Or la commission du Conseil des Etats aimerait, quant à elle, inscrire dans la loi - susceptible de faire l'objet d'un référendum - les chiffres importants en question, y compris aussi le montant des jetons de présence de 400 francs. Seule l'adaptation périodique de ces chiffres au renchérissement doit pouvoir s'effectuer désormais au niveau de l'ordonnance.
Dans le vote sur l'ensemble, la commission a accepté la modification de loi par 9 voix contre 1. Une minorité de 3 membres de la commission propose une contribution annuelle forfaitaire aux dépenses plus élevée, soit 40'000 francs. Une autre minorité - un seul membre - demande d'abaisser les indemnités forfaitaires à 16'000 francs pour l'indemnité annuelle, à 24'000 francs pour la contribution annuelle aux dépenses.
La question de l'introduction de l'initiative des cantons a constitué la dernière divergence de fond qui devait encore être éliminée dans le projet 99.436 « Suppression des carences dans les droits populaires ». Par la voix prépondérante du président - le score était de 5 voix contre 5 - ce nouvel instrument a été rejeté. La commission se rallie ainsi à l'avis du Conseil national, qui, le 21 mars 2002, a rejeté l'introduction de l'initiative des cantons par 86 voix contre 60. La majorité de la CIP du Conseil des Etats estime, à l'instar du Conseil national, que cette forme d'initiative n'est pas l'instrument adéquat pour défendre les intérêts des cantons au niveau de la Confédération, et ce d'autant plus qu'un autre instrument, le référendum cantonal, n'est guère utilisé depuis qu'il a été introduit. Les cantons disposent de suffisamment d'autres instruments efficaces.
La commission a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur le texte du Conseil national en faveur d'un droit de recours contre les décisions de naturalisations qui violent le principe constitutionnel interdisant l'arbitraire et la discrimination (01.455 Pa.Iv. CIP-N. Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires). Mais la commission a néanmoins décidé de suspendre l'examen du texte jusqu'à ce qu'elle procède à l'examen préalable du projet du Conseil fédéral révisant le droit de la naturalisation. L'ensemble des mesures de révision proposées par le Conseil fédéral prévoit le même droit de recours que le projet de la commission, lequel a recueilli l'aval du Conseil national le 20 mars 2002 par 96 voix contre 53.
La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a siégé les 8/9 avril 2002 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU).
Berne, le 09.04.2002 Services du Parlement