La commission propose par 9 voix contre 8 de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Aeppli Wartmann (01.435 n Modification de la loi sur la responsabilité) qui vise à modifier la réglementation de l'immunité parlementaire de sorte que soit levée l'immunité des parlementaires qui auront contrevenu à l'interdiction de la discrimination raciale (261bis CP). La minorité, estimant contrairement à la majorité qu'il convient de conférer à la discrimination raciale une valeur particulière et que les parlementaires ont un exemple à donner en la matière, propose de donner suite à l'initiative parlementaire.
La commission a terminé l'examen des divergences concernant la révision du code pénal (98.038 ; projet A). La majorité de la commission veut renoncer à tout montant minimum du jour-amende alors qu'une minorité propose, comme le Conseil des Etats, un minimum à 10 francs. La majorité de la commission maintient la divergence avec le Conseil des Etats concernant la quotité des peines permettant le sursis. Elle propose de fixer à deux ans la durée maximale d'une peine avec sursis. Une minorité de la commission se rallie aux trois ans proposés par le Conseil des Etats. La commission a réexaminé en profondeur le chapitre des mesures. Elle propose d'introduire l'obligation d'une expertise, qui doit être indépendante, lorsqu'une infraction grave a été commise et qu'une mesure est envisagée. Elle propose en outre la possibilité de prolonger le délai d'épreuve qui fait suite à une mesure ou à une peine d'emprisonnement pour les auteurs d'infractions graves. Enfin elle propose d'étendre les mesures thérapeutiques aux personnes présentant des caractéristiques particulières de la personnalité. Une minorité s'oppose à cette dernière mesure.
La commission a également pris connaissance des résultats, largement positifs, de la consultation concernant l'initiative parlementaire 98.411 (Recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire). Elle a adopté par 13 voix et 5 abstentions un projet de modification de l'article 43 de la loi sur la poursuite et la faillite. La majorité propose d'exclure la poursuite par voie de faillite pour le recouvrement de primes de l'assurance-accidents obligatoire ainsi que pour le recouvrement de créances de droit privé jusqu'à 1'000 francs. Une minorité propose d'exclure toutes les créances fondées sur le droit public ainsi que les créances de droit privé jusqu'à 5'000 francs.
La commission a en outre adopté à l'unanimité une modification de la loi sur le service de l'emploi (02.008 n) visant à augmenter, comme cela est déjà le cas dans le code des obligations, de 20'000 à 30'000 francs la valeur litigieuse donnant droit à une procédure simple, rapide et gratuite.
Enfin, la commission a poursuivi ses délibérations relatives au projet de loi sur l'utilisation de profils ADN (00.088). Elle a également débuté l'examen par article du projet de Loi sur la fusion de patrimoine (00.052 é).
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 avril 2002 sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH).
Berne, le 24.04.2002 Services du Parlement