La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats a consacré l'essentiel de sa séance à la 11e révision de l'AVS (00.014), approuvée par le Conseil national à sa session spéciale de mai 2001. Rappelons que la commission avait décidé précédemment de fixer le taux de cotisation à 7,9 pour cent (Conseil fédéral = 8,1%; Conseil national = 7,8%) et de maintenir le barème dégressif des cotisations proposé par le Conseil fédéral tout en le gelant à 48'000 francs. Elle a décidé aujourd'hui de ramener les rentes de veufs ou de veuves avec enfants de 80% actuellement à 60% de la pension de vieillesse, et de faire passer les rentes d'orphelin de 40% actuellement à 60%. Les veuves ayant droit à une bonification pour tâches d'assistance sont assimilées aux veuves avec enfants. Cette solution profite aux veuves avec enfants; une fois les enfants entrés dans la vie active, elles pourront compenser la réduction de la rente au moyen d'une activité rémunérée. Pour les rentes actuelles, l'acquis est conservé, et le délai transtitoire de 12 ans est plutôt large. Les veuves sans enfants recevront une comensation unique pour autant qu'elles aient eu au moins 45 ans au moment du décès de leur mari et qu'elles aient été mariées pendant 5 ans au mois. La commission s'est ralliée au Conseil fédéral et au Conseil national s'agissant du rythme d'adaptation des rentes et de l'indice mixte. Des modèles de flexibilisation de la retraite seront présentés à la commission à la prochaine séance, visant à une mise en oeuvre plus ciblée des moyens que la solution du Conseil national, et adaptée aux catégories de population concernées.
Concernant l'arrêté fédéral sur le financement de l'AVS-AI par le biais du relèvement des taux de TVA, la commission ne se prononcera qu'une fois achevée la discussion par article du projet de révision de l'AI, soit sans doute les 27 et 28 mai 2002. Il est pévu de soumettre les deux projets au Conseil des Etats à l'automne, avec le projet de 1e révision de la LPP. Cette solution permettra de revenir éventuellement sur certaines décisions particulières et de garantir une révision coordonnée des lois régissant les assurances sociales, dans la mesure où celles-ci sont en étroite relation les unes avec les autres.
La commission a ensuite procédé à l'examen de deux initiatives déposées chacune par un canton. Concernant l'initiative déposée par le Canton du Jura sur la Compensation des risques entre les caisses-maladie (01.305), qui vise à élargir les critères de compensation des risques entre les caisses-maladie, la commission a admis que la sélection croissante des risques opérée par ces caisses devenait problématique. Aussi propose-t-elle au conseil par 8 voix contre 2, et 2 abstentions, de donner suite à ladite initiative.
Concernant l'initiative déposée par le Canton du Valais sur la Transparence des caisses-maladie (01.308), qui vise à accorder davantage de moyens à l'Office fédéral des assurances sociales afin de lui permettre de mieux vérifier la gestion des caisses maladie et de remettre un rapport aux Chambres, la commission, estimant que les textes actuels garantissaient déjà un contrôle efficace, propose au conseil par 10 voix contre 0, et 1 abstention, de ne pas donner suite à ladite initiative.
Concernant la motion Joder sur la Revalorisation des soins infirmiers (00.3521n), si la commission a rejeté la proposition de donner aux membres du personnel infirmier le statut de fournisseur de prestations indépendant, elle a décidé de déposer un postulat, et éventuellement une recommandation, en vue de revaloriser les soins infirmiers et de renforcer la recherche dans ce domaine.
Enfin, entamant les délibérations relatives à la 4e révision de l'AI (01.015 n), la commission a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet. La discussion par article et les auditions sont prévues pour le 8 mai 2002.
La commission s'est réunie à Berne les 22 et 23 avril 2002, sous la présidence de M. Bruno Frick (PDC / SZ) et en présence de me Ruth Dreifuss, conseillère fédérale. Ont par ailleurs été entendu:
- sur l'initiative déposée par le Canton du Jura: M. Pierre-Alain Fridez, député membre du Grand Conseil
- sur l'initiative déposée par le Canton du Valais: MM. Pierre-Christian de Roten, député membre du Grand Conseil, et Daniel Volken.
Berne, le 24.04.2002 Services du Parlement