La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a procédé à un examen approfondi du Plan directeur de la protection de la population (01.066), ceci après avoir auditionné plusieurs experts. Elle considère qu'une réforme du système de la protection de la population est nécessaire et salue l'intégration des moyens au sein d'un système coordonné pour la conduite, la protection le sauvetage et l'aide où chaque organisation assurera la responsabilité de son action dans son domaine d'activité. La commission approuve ainsi la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les Cantons qui, d'une part permettra de supprimer des redondances inutiles et améliorera ainsi l'efficacité en cas d'engagement et, d'autre part, s'inscrit parfaitement dans la ligne de la nouvelle péréquation financière. La CPS-CE estime que la réforme devrait également permettre de renforcer la coopération entre les organisations de même que la coopération régionale voire intercantonale.
Parmi les thèmes approfondis, la commission s'est longuement entretenue sur la question des engagements subsidiaires de l'armée. Dans ce domaine, elle souhaite surtout éviter une inégalité de traitement entre les cantons; ceci serait le cas si l'armée devait fournir un appui à des cantons qui ne seraient doté que de moyens de protection de population rudimentaires alors qu'un tel appui ne serait pas nécessaire pour des cantons ayant consenti un effort plus important. La CPS-CE demande au Conseil fédéral de trouver une solution équitable, qui pourrait par exemple passer par la facturation des prestations.
La commission salue également la réduction d'effectifs de la protection civile ainsi que la concentration de ses tâches. Elle estime que les mesures proposées devraient permettre d'améliorer l'instruction. C'est ainsi que le nouveau système qui prévoit la possibilité pour les cantons de fixer eux-mêmes, dans le cadre de minima et maxima fixés par la loi, la durée de l'instruction en fonction de leurs besoins, devrait permettre d'améliorer sensiblement la situation.
Dans la foulée, la CPS-CE propose à l'unanimité (9 voix) d'entrer en matière sur le projet de nouvelle loi sur la protection de la population et la protection civile. Lors de l'examen par article, elle propose deux modifications mineures, à savoir une modification du préambule, qui selon elle devrait faire référence à l'ensemble de l'article 61 de la Constitution fédérale, ainsi qu'une adaptation de l'article 12 alinéa 3. La commission souhaite ici, par 8 voix et 1 abstention, que les personnes libérées du service civil soient également transférées à la protection civile s'ils n'ont pas effectués au moins 50 jours de service, ceci par analogie à l'alinéa 2 du même article. Au vote sur l'ensemble, c'est à l'unanimité (6 voix) que la commission propose d'approuver le projet.
Pour terminer, la commission a été informée de l'état de l'acquisition du char de grenadiers 2000. Elle a pris acte que le projet se déroulait selon la planification. La commission a également été informée du degré de disponibilité des F/A-18 et a été rassurée par les informations reçues.
La commission s'est réunie les 25 et 26 avril 2002 à Berne sous la présidence de M. le Conseiller aux Etats Hans Hess (PRD, OW) et en présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 26.04.2002 Services du Parlement