La commission a approuvé par 12 voix contre 2 et 2 abstentions la nouvelle loi sur les profils ADN (00.088). Cette loi prévoit le recours à l'analyse ADN pour élucider les crimes et les délits ainsi que pour l'identification de personnes inconnues, disparues ou décédées. Contrairement à ce que proposait le Conseil fédéral, la commission a exclu toute analyse des séquences codantes de l'ADN, séquences qui comportent les caractéristiques héréditaires de l'individu. Elle a limité les enquêtes de grande envergure aux cas où un crime a été commis. Une minorité propose de renoncer à ces prélèvements de grande envergure. Le projet du Conseil fédéral prévoyait, dans certains cas, notamment en cas d'acquittement, que les profils ADN étaient effacés du système d'information sur demande uniquement. La commission propose de rendre cet effacement automatique. Enfin, la commission a modifié les conditions permettant l'enregistrement dans le système d'information d'un profil ADN. La majorité propose que seuls puissent être enregistrés les profils ADN de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction contenue dans un catalogue exhaustif de délits. Une première minorité estime que les vols non qualifiés doivent être biffés de ce catalogue. Une seconde minorité propose d'en rester à la version du Conseil fédéral qui renonce à un catalogue de délits et prévoit la saisie d'un profil ADN pour toute personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit.
Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a repris l'examen de détail de la loi sur le Tribunal pénal fédéral qu'elle avait entrepris en janvier dernier. Comme le Conseil des Etats, elle estime qu'il appartient à l'Assemblée fédérale et non pas au Conseil fédéral d'élire les juges de ce tribunal. Dans une conférence de presse du 28 mai 2002, la commission a informé de ses décisions relatives au siège du Tribunal pénal fédéral et à celui du Tribunal administratif fédéral.
La commission a eu une discussion avec des représentants de la Commission indépendante d'experts Suisse - Seconde guerre mondiale à propos de son rapport final, présenté à la presse en mars dernier. Elle a décidé, par 12 voix contre 4, de ne pas proposer au Conseil national de faire une déclaration a ce sujet (art. 42a Règlement du Conseil national ; RS 171.13). Estimant toutefois qu'il convient de garantir l'archivage et la consultation des pièces à la base des travaux de la commission d'experts, elle a décidé de discuter cette question avec le Conseil fédéral ; après cette discussion, elle se prononcera sur la suite des travaux.
C'est à l'unanimité que la commission a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Gross Jost (01.431 Iv.pa. Testament du patient). Comme l'auteur de l'initiative, elle estime qu'il est judicieux de prévoir une réglementation permettant à la personne concernée d'établir à l'avance les mesures qui doivent être appliquées dans le cadre d'un traitement médical en cas de maladie grave terminale.
La commission a approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral portant sur le Protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (01.053). Avec ce protocole, la Suisse s'engage à améliorer la protection des enfants en fixant à 18 ans l'âge minimum d'enrôlement dans une armée et de participation directe aux hostilités.
Berne, le 29.05.2002 Services du Parlement