La commission a poursuivi ses travaux relatifs à la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023 é). C'est à l'unanimité qu'elle a approuvé le projet de loi sur le Tribunal pénal fédéral (arrêté 2). Comme le Conseil des Etats, elle propose de confier la préparation de l'élection des juges des tribunaux fédéraux à une commission judiciaire de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies). Par 17 voix contre 2 avec 2 abstentions, elle a en revanche décidé de renoncer à instituer un organe consultatif extraparlementaire qui soutiendrait la commission judiciaire dans sa tâche (arrêté 5). En conséquence, elle a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation et les tâches de l'organe consultatif de la commission judiciaire (arrêté 6).
La commission a également abordé le thème de la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux. Elle a pris note de l'intention de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, déclarée devant le Conseil des Etats en mars dernier, d'examiner s'il convient de modifier la réglementation de la haute surveillance à la lumière d'une enquête de la commission de gestion du Conseil des Etats. C'est donc dans le cadre de la suite des travaux relatifs à la révision de l'organisation judiciaire que cette question sera reprise.
Enfin, la commission a adopté sans opposition le projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral (arrêté 8). Considérant que les juges sont des magistrats élus par l'Assemblée fédérale, elle estime qu'il n'est pas adéquat de régler dans cette ordonnance le temps de travail, les vacances et les congés. Il conviendra de trouver toutefois une solution pour régler, dans la décision de nomination, l'engagement des juges à temps partiel.
La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant les deux initiatives parlementaires 96.464(classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'art. 123 CP) et 96.465 (classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP). Elle a procédé à quelques adaptations de son projet de modification du code pénal. La réglementation actuelle prévoit la poursuite sur plainte pour les délits les plus fréquents dans le cadre des violences domestiques. La commission propose d'introduire le système de la poursuite d'office en cas de contrainte sexuelle ou de viol, même si l'auteur est marié avec la victime et s'il fait ménage commun avec elle. De même, les lésions corporelles simples, les voies de faits réitérées et les menaces seront poursuivies d'office si elles sont commises dans le cadre du mariage ou d'une relation hétéro- ou homosexuelle stable. Pour atténuer les effets d'une procédure pénale non voulue la commission a introduit une disposition permettant, à certaines conditions, dont l'assentiment de la victime, de mettre fin à la procédure pénale. La commission propose d'introduire la possibilité d'un tel mécanisme en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menaces et de contrainte. Une minorité propose d'étendre ce mécanisme également au viol et à la contrainte sexuelle. Une seconde minorité juge nécessaire d'introduire comme condition à l'arrêt des poursuites, le fait que l'auteur a entrepris une démarche, notamment thérapeutique, pour changer son comportement et qu'il n'y a donc plus lieu d'admettre qu'il commettra de nouvelles infractions du même genre. La commission terminera l'examen du projet de loi lors de sa prochaine séance.
Enfin, la commission a poursuivi l'examen par article de la loi sur les fusions (00.052 é). Dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire 97.407(Licenciements collectifs. Défense des intérêts des travailleurs), elle a pris connaissance du fait qu'un projet de loi visant à introduire une réglementation des plans sociaux dans le droit suisse était en cours d'élaboration auprès de l'Office fédéral de la justice. Elle a décidé de suspendre ses travaux concernant l'initiative parlementaire et d'attendre les propositions du Conseil fédéral.
Berne, le 10.07.2002 Services du Parlement