A l'instar de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, celle de la Chambre du peuple - la CPS-N - a procédé à des auditions sur le projet concernant la protection de la population (01.066) et a entamé l'examen du texte. Des représentants des Conférences des gouvernements cantonaux (Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires militaires et de la protection civile, Conférence suisse pour la coordination du service du feu) et des représentants des associations liées à la protection civile et aux services du feu ont exprimé leur opinion sur le plan directeur et ont pu orienter le débat vers les problèmes spécifiques posés par la nouvelle loi fédérale (01.062).
Au cours de l'examen du projet de loi, les discussions se sont concentrées autour de trois thèmes principaux: les compétences en matière de convocations (art. 27), la durée de l'instruction (art. 33-34) et la construction ou l'aménagement des abris et des constructions protégées (art. 50-58). Concernant les convocations en vue d'une intervention, la version du Conseil des Etats prévoit que, en fonction de la nature de l'intervention, elle se déroule au niveau de la Confédération ou au niveau des cantons. La commission a proposé qu'une convocation autonome puisse être prévue au niveau communal également, c'est-à-dire, à ses yeux, là où les besoins sont perçus en premier et où des décisions rapides s'imposent. Il a été finalement décidé, par 14 voix contre 3 et 3 abstentions, que la formule du Conseil fédéral serait maintenue et qu'il appartiendrait donc aux décideurs cantonaux de déterminer la manière dont la question des convocations serait à régler au niveau communal. La durée de l'instruction des personnes astreintes (assistant d'état-major, pionnier, préposé à l'assistance) a également constitué un point fort de la discussion et a reflété les débats qui se sont déroulés autour du même sujet dans le cadre de la réforme d'Armée XXI : une proposition visant à diminuer la durée de l'instruction de base (art. 33) en fixant une limite supérieure à deux semaines (au lieu de l'intervalle de deux jusqu'à trois semaines au maximum) a été rejetée ; de même, un assouplissement de la durée des cours de cadres à deux semaines au maximum (au lieu d'une durée s'étendant d'au moins une semaine à deux semaines au maximum) (art. 34) n'a pas été acceptée. C'est ensuite de justesse - par 9 voix contre 10 et 1 abstention- que la proposition en faveur d'une instruction de base durant exactement deux semaines a été rejetée. En revanche, la proposition instaurant l'obligation d'une instruction de base au plus tard trois ans après le recrutement - et non plus deux ans - a été acceptée à l'unanimité. Cette réforme permet, d'une part, une meilleure prise en compte du mode de vie particulier des jeunes et, d'autre part, une flexibilité accrue dans l'accomplissement des tâches cantonales. Dernier sujet d'importance : la raison d'être des abris et des places protégées a été remise en question quant au principe. La proposition d'abroger la règle selon laquelle une place protégée appropriée doit être prévue pour chaque habitant a été rejetée par 12 voix contre 5. .
Autre point de l'ordre du jour: l'examen préalable de l'initiative parlementaire Lalive d'Epinay (02.403) sur la réorganisation du service de renseignement stratégique et la création d'une contrôle parlementaire. Une décision sur la nécessité de lancer une procédure législative ne sera prise qu'à la prochaine séance.
La commission a siégé les 19 et 20 août 2002 à Berne, sous la présidence du conseiller national Josef Leu (PDC, LU) et en présence du conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Commission de la politique de sécurité du Conseil national
01.062 é Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Propositions de la CPS-N
| Articles | Contenu | Remarques |
|---|
| Art. 15 al 1 lit. b | Art. 15 Volontariat 1…dans la protection civile b... qui ne sont plus astreints au service militaire ou au service civil ; | pour: 7 contre: 6 abstentions: 5 |
| Art.15 al. 3 | 3 Les personnes qui s'engagent volontairement dans la protection civile ont les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes. | Adoptée sans vote |
| Art. 18 al. 2 | Art. 18 Personnel de réserve 2 Les personnes astreintes affectées au le personnel de réserve ne doivent pas nécessairement suivre une formation et ne peuvent se prévaloir du droit de servir dans la protection civile. | Adoptée sans vote |
| Art. 33 | Art. 33 Instruction de base Les personnes astreintes suivent, 3 ans au plus tard après le recrutement… | Adoptée sans vote |
| Art. 42 al. 2 | Art. 42 Désaffectation de centres d'instruction de la protection civile 2 …Les subventions fédérales ayant servi à financer l'acquisition du terrain doivent toutefois être remboursées, ceci pour autant que l'aliénation rapporte un bénéfice. | Adoptée sans vote |
| Art. 47 al. 5 | Art. 47 Gestion, contributions de remplacement 5 Les contributions de remplacement restent propriété des communes, dans lesquelles elles sont perçues. | Adoptée sans vote |
Berne, le 21.08.2002 Services du Parlement