Budget de la Confédération 2003 (02.055 né)
A sa demande, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a reçu une évaluation actualisée des recettes fédérales tenant mieux compte de l'évolution de la conjoncture. C'est ainsi qu'elle a pu constater que les prévisions doivent être revues à la baisse pour l'impôt fédéral direct (- 600 millions) et pour la taxe sur la valeur ajoutée (- 400 millions). Le budget financier qui, selon le message, devrait présenter un solde positif, passe dans les chiffres rouges. Le mécanisme constitutionnel du frein à l'endettement exige une correction immédiate des dépenses pour un ordre de grandeur de 300 à 400 millions de francs. Après avoir rejeté une proposition de renvoi du budget lié à la gratuité de l'assurance-maladie pour les enfants, ainsi qu'une demande de réduction de 500 millions de francs des dépenses, la Commission des finances a donné mandat au Conseil fédéral de présenter des propositions pour que le budget corresponde aux exigences du frein à l'endettement, non sans tenir compte à cette égard des conséquences sur la conjoncture et l'emploi. Les propositions en question seront discutées par la commission lors de sa séance plénière des 4 et 5 novembre 2002.
Plan financier 2004-2006 (02.057 né)
La révision des recettes à la baisse ne va pas sans détériorer les chiffres du plan financier, lequel présentait déjà des déficits de plus en plus lourds, allant jusqu'à 1 milliard de francs pour 2006. Là également, il sera indispensable de prendre des mesures correctives rigoureuses, ce d'autant que 5 motions déposées à la fin de la session d'automne 2002 demandent instamment le respect du frein à l'endettement et l'adaptation en conséquence des dépenses.
La CdF a adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral d'une part de revoir ce plan financier, de l'adapter aux exigences du frein à l'endettement, au besoin en proposant de renoncer à des tâches fédérales et d'autre part, de présenter au plus tard jusqu'à la session d'été 2003 un état des lieux. Une minorité de la commission souhaite que cet examen porte aussi bien sur les recettes que sur les dépenses.
La Commission des finances unanime a décidé de prendre acte du plan financier en le désapprouvant.
Mesures visant à alléger les finances fédérales (02.067 né)
Par le message ci-dessus, le Conseil fédéral demande la modification de deux lois et d'un arrêté fédéral concernant l'aménagement du territoire et la Poste. Le projet doit permettre à la Confédération d'économiser 1,7 millions à partir de 2005 dans le domaine de l'aménagement du territoire et 20 millions par années à partir de 2004 au titre de l'indemnité versée à la Poste pour la couverture des prix préférentiels qu'elle accorde pour le transport des journaux et des périodiques en abonnement. La CdF a approuvé les deux premiers projets sans discuter et accepté le troisième, à savoir, la modification de la loi sur la Poste, après avoir rejeté une proposition de non entrée en matière.
Supplément II au budget 2002 (02.056 né)
Le second supplément 2002 prévoit des crédits de paiement pour 650 millions de francs. La moitié de cette somme a déjà été libérée en procédure urgente par la Délégation des finances. Il appartiendra aux sous-commissions de la CdF d'examiner par le détail les demandes de crédit du Conseil fédéral.
Autres objets en discussion
La Commission a par ailleurs approuvé le budget de la Régie fédérale des alcools pour 2003 (02.013 né), qui prévoit un bénéfice net de 245,5 millions de francs. En outre, elle a adopté des co-rapports à l'attention des commissions législatives compétentes concernant les messages sur les constructions du domaine des EPF (02.049 é), sur la révision partielle de la loi sur les EPF (02.022 é) et sur la loi sur l'aviation civile (02.043 n). Enfin elle a discuté des plans sociaux de la Confédération et des engagements de celle-ci dans les institutions du 2ème pilier de l'administration et des entreprises.
La Commission a siégé les 14 et 15 octobre 2002, sous la présidence du Conseiller national Félix Walker (PDC/SG), Vice-président de la Commission et en présence du Président de la Confédération, Monsieur Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 15.10.2002 Services du Parlement