La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) estime que la situation en matière de contrôles à la frontière est inacceptable. La densité des contrôles est trop faible, plusieurs passages ne faisant plus l'objet de contrôle. La situation profite entre autre à la criminalité organisée et aux réseaux de passeurs. La CPS-CE estime que dans ce domaine l'état ne remplit plus la mission qui lui incombe et qu'il est urgent de rectifier le tir. Elle demande au Conseil fédéral de combler sans délai le sous-effectif chronique du corps des gardes-frontière (CGFr) estimé depuis 1998 à 200 personnes. La commission ne souhaite pas attendre le rapport final sur la sécurité intérieure (projet USIS) dont la parution est annoncée dans le courant 2003. Au vu de l'état actuel des finances fédérales, la commission estime qu'un tel renforcement du CGFr ne pourra se faire qu'au travers d'une réallocation des moyens. Dans cette optique, elle va demander au Conseil fédéral de lui soumettre, d'ici à sa prochaine séance agencée le 11 novembre, des propositions de renforcement du CGFr ainsi qu'un calendrier précis. En mars 2002, le Conseil des Etats avait transmis au Conseil fédéral une recommandation demandant une amélioration générale des conditions au sein du corps des gardes-frontière, qui n'a que très partiellement été concrétisée à ce jour.
Pour le reste, la CPS-CE estime que le rapport USIS III constitue une bonne base de travail pour les discussions à venir. A ses yeux, il est essentiel que les solutions qui seront retenues, notamment en matière de déficit en forces de police, permettent de répondre de manière optimale aux défis sécuritaires actuels. de l'avis de la commission, le rapport final devra également donner une réponse claire concernant les engagements subsidiaires de l'armée.
La commission de propose sans opposition (par 12 voix) avec une abstention d'approuver le crédit d'engagement de 447 millions de francs que le Conseil fédéral souhaite affecter à l'immobilier militaire 2003(02.045). La CPS-CE juge que ce crédit répond aux besoins d'Armée XXI et doit permettre de garantir des conditions modernes d'instruction.
C'est ainsi que la CPS-CE a rejeté par 12 voix contre 1 une proposition de supprimer un crédit de 38 millions de francs qui doivent être affectés à la construction d'un nouveau bâtiment abritant la navigation aérienne civile et militaire, Skyguide. Ce montant constitue la participation du DDPS au projet et doit aussi permettre de couvrir les frais d'aménagement liés à la gestion du système Florako. La commission recommande d'approuver ce crédit, même si les bases légales portant sur l'intégration dans l'espace des deux systèmes de navigation aérienne (02.043 modification de la loi fédérale sur l'aviation) n'ont pas encore été adoptées par le Parlement, étant entendu que le crédit d'engagement ne sera libéré que lorsque la situation juridique le permettra.
Les autres projets de construction les plus importants du programme, à savoir la construction d'un bâtiment et d'une nouvelle halle pour l'instruction avec atelier sur la place d'armes de Bure JU, la troisième étape de l'aménagement de la caserne de la place d'armes de St-Luzisteig, des adaptations architecturales pour le système de surveillance de l'espace aérien FLORAKO ainsi que la troisième étape de la transformation de l'infrastructure d'exploitation sur l'aérodrome de Meiringen ont tous été approuvés à l'unanimité.
La commission a siégé les 24 et 25 octobre 2002 à Berne, sous la présidence du conseiller national Hans Hess (PRD, OW) et en présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS. Mme la conseillère fédérale Ruth Metzler, cheffe du DFJP, a présenté à la commission les décisions de principes prises par le Conseil fédéral concernant le projet USIS.
Berne, le 25.10.2002 Services du Parlement