Contexte
Lors de ses séances du 21 au 23 octobre 2002, la commission a procédé à une première lecture de la Politique agricole 2007 ; en règle générale, elle a soutenu les propositions du Conseil fédéral (informations complémentaires concernant les décisions, cf. communiqué de presse du 23 octobre 2002).
Domaines particuliersContrats d'achat de lait
Certes, la suppression par étapes des contingents laitiers devrait être soutenue, mais on craint des problèmes liés à une régulation de droit privé des quantités. On appréhende notamment l'apparition d'un marché spot du lait, si des producteurs non liés par contrat écoulent leur lait sur le marché d'une manière incontrôlée, c'est-à-dire le vendent au coup par coup à des commerçants. C'est pourquoi tout producteur de lait doit être obligé de conclure des contrats d'achat de lait d'une durée d'un an au moins. Concrètement parlant, les producteurs devraient être astreints, à partir de la suppression du contingentement laitier pour les différents groupes de producteurs (2006) ou pour l'ensemble de l'économie laitière (2009), dans le cadre d'une phase transitoire prévue jusqu'en 2012, à vendre leur lait exclusivement à leur interprofession, communauté de producteurs ou utilisateur de lait régional. Cette mesure vise à rendre la production laitière mieux planifiable, tout en permettant aux producteurs de s'adapter aux changements. Enfin, ceux qui commercialisent le lait en vente directe doivent être exemptés de cette disposition.
La minorité de la commission qui a exigé, lors de la dernière séance, un système de droits de livraison afin d'empêcher les rentes contingentaires, est prête, suite à un changement de position des producteurs de lait, à limiter la durée de son système (date butoir: 2009). A partir de ce moment-là, le marché laitier serait libéralisé et organisé selon le droit privé aussi dans le système de la minorité.
Mise aux enchères des contingents de viande
Par une majorité de nouveau serrée (6 :5/1), la commission a décidé de recommander la mise aux enchères des contingents tarifaires de viande, cette disposition étant complétée par des mesures visant à assurer les marchés publics dans la région de montagne. Aux yeux de la majorité de la commission, le système actuel conduit à des rentes monopolistiques que se partagent certains gros acteurs sur le marché de la viande, alors que précisément les boucheries petites et innovatrices sont entravées dans leur développement. Au contraire, la mise aux enchères des contingents permettrait l'arrivée de nouveaux acteurs, comme c'était le cas dans les domaines libéralisés ces dernières années. Ainsi, toute la chaîne de transformation deviendrait plus compétitive. Cependant, la réforme doit être étayée : la commission propose donc d'attribuer 5% des parts de contingents tarifaires de viande d'ovins et de bovins (sans aloyaux) selon le nombre d'achats effectués librement sur les marchés publics dans la région de montagne et, à partir de 2007, de donner au Conseil fédéral la possibilité de verser aux cantons des contributions pour l'organisation, la mise en oeuvre, la surveillance et l'infrastructure desdits marchés.
La minorité, qui veut à présent habiliter le Conseil fédéral à mettre aux enchères uniquement les contingents de viande de porc, considère que la répartition des contingents et ses conséquences sur le développement économique des régions de montagne et des petites boucheries est une question capitale, à laquelle on ne peut pas répondre par le nouveau mécanisme. Elle rejette donc la solution des enchères pour le reste des domaines.
Contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers
Afin de continuer à promouvoir une agriculture durable, la commission a étudié un déplacement des flux de subventions, allant du soutien de la production vers les paiements directs (contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers). Le transfert des fonds destinés au soutien du marché dans le domaine laitier vers les paiements directs liés au produit représenterait une réorientation de la PA 2007, réduisant ou éliminant le privilège étatique de la transformation du lait en fromage. La question principale est de savoir si l'évolution de l'agriculture doit être orientée vers une production très élevée et intensive ou vers une agriculture extensive.
La majorité de la commission (6 :4) estime cependant que cette mesure est prématurée et liée à de trop grandes incertitudes. L'effet de redistribution aurait notamment des conséquences négatives dans la région des collines. En outre, les associations concernées n'ont pas eu l'occasion de se prononcer sur cette proposition fondamentale de réforme.
De l'avis de la minorité de la commission, une réorientation correspondante de la production serait judicieuse, favorisant le processus d'adaptation des structures davantage axé sur le marché et l'écologie. Une autre minorité aurait voulu aller encore plus loin et introduire de nouveaux critères pertinents pour l'octroi de paiements directs. Seuls les producteurs de lait et de viande utilisant une part élevée de fourrages provenant de l'exploitation des terres propres ou affermées devraient pouvoir bénéficier des paiements directs.
Protection des investissements et dispositions sur la protection des animaux
La commission veut protéger des modifications législatives les investissements soutenus par les pouvoirs publics. Les adaptations législatives dans le domaine de la protection des animaux ne devraient pas s'appliquer en l'occurrence durant une période de 25 à 30 ans nécessaire à l'amortissement des investissements (p.ex. étables) soutenus par les deniers publics. Cela devrait permettre d'améliorer l'utilité des investissements.
Vote sur l'ensemble
Le vote sur l'ensemble des modifications de la LAgr a été assez serré : 4 contre 3 voix et deux abstentions. Les autres projets ont été acceptés à l'unanimité.
Berne, le 13.11.2002 Services du Parlement