02.075 né Blocage et libération des crédits du budget de la Confédération
Afin de pouvoir recourir pour la troisième fois après 1997 et 1999 à l'instrument du blocage des crédits, il faut remplacer par une nouvelle loi fédérale l'arrêté du Conseil fédéral qui arrive à échéance à la fin de l'année par une nouvelle loi fédérale sur le blocage et la libération des crédits dans le budget (loi sur le blocage des crédits). Cette loi prévoit que le blocage pourra être levé en tout ou en partie en cas de "grave récession". Dans ce cas, la levée du blocage doit être approuvée par l'Assemblée fédérale.
La commission propose par 10 voix contre 1 d'approuver cette loi qui sera traitée en procédure urgente.
02.055 né Budget 2003 Remaniement du budget par le Conseil fédéral
Les Commissions des finances des deux Conseils avaient chargé le Conseil fédéral lors de sa première lecture des 14 et 15 octobre de présenter un budget 2003 qui corresponde aux contraintes du frein à l'endettement non sans tenir compte à cet égard des conséquences sur la conjoncture et l'emploi. Le Conseil fédéral a soumis le 30 octobre 2002 un budget remanié.
Les corrections proposées se sont avérées nécessaires car les estimations des recettes ont dû être révisées à la baisse d'un milliard de francs en raison d'une croissance économique plus faible que prévu. Des réductions de dépenses pour un montant total de quelque 680 millions ont été opérées par rapport à la version du 30 septembre du message concernant le budget. 320 millions proviennent de la diminution de la charge des intérêts passifs ainsi que du recul des recettes fiscales revenant aux cantons et à l'AVS. Un allègement d'environ 220 millions est obtenu grâce à un blocage général des crédits d'un pour cent (voir également le chiffre 1). Un peu plus de 140 millions doivent être économisés au moyen de réductions de dépenses ciblées touchant tous les département.
Auparavant, le Conseil fédéral avait décidé de présenter avec le budget 2003 un message sur des mesures visant à alléger les finances fédérales. Les allègements concernent le domaine de l'aménagement du territoire et les transports de journaux par la Poste.
Chiffres totaux importants du budget 2003
| Compte financier | en millions de francs | Changement par rapport au budget 2002 |
|---|
| Dépenses selon proposition du Conseil fédéral du 30.10.2002 | 51‘106 | -0,3% |
| Recettes | 50'850 | -0,2% |
| Plafonds de dépenses selon le frein à l'endettement (Recettes + 300 millions. de francs) | 51'150 | |
| Excédent de dépenses Proposition du Conseil fédéral (y.c. Swissair) | 256 | 464 Mio. Fr. |
| Quote-part de l'Etat (en % du PIB) | 11,6 | 11,8 |
| Excédent de dépenses après délibération de la Commission des finances CN | ca. 156 | 294* Mio. Fr. |
| Excédent de dépenses après délibération de la Commission des finances CE | 249 | |
*excédent de dépenses après les délibérations de la Commission des finances CE
Délibération sur les chapitres
En détail, la Commission prévoit les changements suivants par rapport aux propositions du Conseil fédéral (voir également le dépliant):
Autorités et Tribunaux (A + T)
101 Chambres fédérales
Modification des dépenses de 9,5 millions. à cause du changement qui a été décidé pour la loi sur les indemnités. L'indemnité annuelle versée pour la préparation des affaires parlementaires passera de 12'000 francs à 24'000 francs tandis que l'indemnité annuelle pour frais généraux passera de 18'000 francs à 30'000 francs et changera de dénomination pour devenir "indemnité annuelle pour frais de personnel et de fonctionnement".
A cela s'ajoute une augmentation de 35'424 francs sur la base d'une adaptation des indemnités de prévoyance sociale aux membres des conseils.
Sur proposition de la Délégation administrative, les dépenses de personnel des Services du Parlement ainsi que les dépenses pour la sécurité et les cotisations des membres seront augmentées de 1,2 millions environ.
Département des affaires étrangères (DFAE)
Les réductions proposées par le Conseil fédéral le 30 octobre 2002 sont acceptées. La commission a décidé d'autres réductions dans le domaine des engagements civils et de la coopération au développement et créé une divergence par rapport à la Commission des finances du Conseil national, laquelle entend augmenter l'aide alimentaire en produits laitiers de 4 millions.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Comme dans les autres départements, la commission a décidé une réduction supplémentaire de 5 % en moyenne dans les rubriques Prestations de service de tiers. En outre,les indemnités versées à la ville de Berne pour la culture ont été réduites de près de 300'000 francs.
Département fédéral de justice et police (CFJP)
La commission a diminué les dépenses pour la mise en place du projet d'efficacité de 10 millions comme l'a fait la Commission des finances du National. Par contre, elle a suivi la proposition du Conseil fédéral et approuvé une augmentation des tâches de protection extraordinaire des cantons et des villes par rapport à l'année précédente de 10 millions. Enfin, elle a renoncé à l'augmentation massive des émoluments prévus à l'Institut suisse de droit comparé.
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
500 Secrétariat général
La commission réduit les acquisitions de matériel de protection civile de 1,5 millions de francs, comme la Commission des finances du National mais elle a refusé de procéder à des réductions supplémentaires pour 10 millions dans les positions budgétaires Prestations de service de tiers.
Département fédéral des finances (DFF)
La commission refuse de limiter la croissance des dépenses du personnel à 1 % comme le propose la Commission des finances du Conseil national.
Département fédéral de l'économie (DFE)
La commission renonce à la réduction de 4 millions de francs décidée ultérieurement par le Conseil fédéral pour l'aide à l'investissement dans les régions de montagne.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
Une majorité de la commission a relevé considérablement les diverses rubriques des crédits pour les transports publics et la construction des routes.
A l'Office des eaux et de la géologie, la commission a renoncé à une réduction proposée par le Conseil fédéral dans la protection contre les inondations.
A l'Office de l'énergie: réduction de 650'000 francs pour la SEDRA contre 1 million à la Commission du National
A l'OFEFP, la Commission des finances du Conseil national entend faire des réductions pour 24 millions de francs dans le domaine de l'économie forestière
Vote sur l'ensemble:
Arrêté fédéral I sur le budget pour l'année 2003.
Approbation: 8 oui, 3 abstentions
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003.
Approbation: unanimité.
Arrêté fédéral III concernant le budget des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2003.
Approbation: unanimité.
02.056 né Second supplément au budget 2002 (cf. dépliant)
Le second supplément 2002 prévoit des crédits de paiement pour 650 millions de francs. La moitié de cette somme a déjà été libérée en procédure urgente par la Délégation des finances. Les suppléments de crédit n'étaient pas contestables, à une exception près.
Par ailleurs, la commission a repris une proposition de la Commission du National visant à introduire un crédit de 1 million pour les émetteurs régionaux et locaux.
Vote sur l'ensemble: unanimité.
Election d'un nouveau membre de la Délégation des finances
Sur proposition du groupe PDC, la Commission des finances a élu M. le Conseiller aux Etats Simon Epiney (C/VS) en tant que successeur de M. le Conseiller aux Etats Pierre Paupe (C/JU).
Berne, le 15.11.2002 Services du Parlement