Les commissions des affaires juridiques se sont réunies en conférence de conciliation afin d'éliminer les trois divergences qui restaient entre le Conseil national et le Conseil des Etats sur le projet de révision partielle du droit du bail dans le Code des obligations (99.076).
Par 18 voix contre 7, la conférence de conciliation propose de prévoir la non application des dispositions sur la protection contre les loyers abusifs aux baux d'entreprises qui atteignent un chiffre d'affaires annuel de plus de 2 500 000 de francs d'après les derniers comptes annuels ou emploient au moins 20 personnes au moment de la conclusion du contrat, pour autant que les parties l'aient convenu.
Par 15 voix contre 9, la conférence de conciliation a maintenu la possibilité d'augmenter le loyer en cas de changement de propriétaire, dans le cadre des loyers comparatifs; elle propose de limiter toutefois l'augmentation annuelle à 10 pour cent du montant du loyer précédent.
Enfin, elle propose par 14 voix contre 12 de se rallier à la version du Conseil national pour les articles 1 à 4 des dispositions transitoires.
Le projet sera soumis au Conseil national puis au Conseil des Etats les 9 et 10 décembre prochains.
La conférence de conciliation a siégé à Berne le 3 décembre 2002 sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH) et en présence du conseiller fédéral Couchepin.
Berne, le 03.12.2002 Services du Parlement