Lors de la Session d'hiver 2002, l'Assemblée fédérale a, pour la première fois, adopté un budget sous l'empire du frein à l'endettement. Lors de sa séance d'aujourd'hui, la commission a tiré de cette expérience des enseignements pour les prochaines délibérations budgétaires. La Commission des finances a par ailleurs adopté un postulat concernant les réserves d'or de la Banque nationale. Enfin, la Commission a traité de 3 co-rapports.

Pour le budget 2004, la commission entreprendra ses délibérations en août prochain. Le budget et le plan financier que lui soumettra le Conseil fédéral devront d'être conformes au frein à l'endettement. La commission traitera plus à fond que par le passé les évaluations de recettes.

Ce fondant sur des considérations de politique financière, la Commission a adopté un postulat pour l'utilisation des réserves d'or. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment les réserves d'or excédentaires de la Banque nationale peuvent être utilisées à relativement brève échéance, sur la base des dispositions constitutionnelles et légales en vigueur, de telle manière que ces réserves reviennent pour deux tiers aux cantons, comme le prévoir l'article 99, 4ème alinéa, de la constitution fédérale.

Dans le co-rapport sur le message 02.078 é Nouveau régime financier, la commission mettra en évidence le rôle de la politique financière et de la répartition des tâches. La commission se prononcera définitivement sur la suppression prévue de la limitation dans le temps lors de sa prochaine séance. Par un vote consultatif, la majorité de la commission s'est prononcée en faveur du maintien de la limitation dans le temps de l'impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans son co-rapport sur le message 01.064 é concernant la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, la commission demande que la part de la Confédération ne soit pas détériorée dans la répartition des valeurs confisquées entre la Confédération et les cantons (3/10 pour 7/10). La commission salue la décision du Conseil fédéral de renoncer à affecter les valeurs patrimoniales revenant à la Confédération.

Enfin, le co-rapport sur le message 02.043 n concernant la modification de la loi fédérale sur l'aviation, insiste sur les questions de financement telle que l'urgence des constructions et le financement complémentaire en raison des normes de présentation des comptes. La commission chargée du projet est invitée à élucider si Skyguide doit introduire les normes internationales de comptabilité pour accomplir ses tâches plutôt que les recommandations techniques de la Chambre des fiduciaires suisses.

La Commission a siégé le 13 janvier à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats.

Hans-Rudolf Merz (PRD, AR) et en présence du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances.

Berne, le 14.01.2003    Services du Parlement