Le projet de révision du droit de la nationalité (01.076)- consistant en deux modifications constitutionnelles et trois modifications législatives - a été approuvé par le Conseil national (conseil prioritaire) à la session d'automne 2002. A son tour, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a estimé qu'il était pour l'essentiel à la fois moderne et adapté aux réalités d'aujourd'hui.
Parmi les points principaux de la réforme, on peut citer notamment la naturalisation facilitée pour les étrangers de la deuxième génération, l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération à la naissance, et la possibilité de recourir contre une décision communale présentant un caractère discriminatoire. Par ailleurs, il est prévu d'harmoniser les émoluments de naturalisation perçus par les cantons et de simplifier les procédures fédérale, cantonale et communale afin d'éviter les chevauchements.
Pour ce qui est de la naturalisation facilitée et de l'acquisition de la nationalité du seul fait de la naissance, le dispositif a été conçu de sorte à faciliter la naturalisation uniquement des jeunes étrangers effectivement intégrés à la société suisse, et à accorder la nationalité uniquement aux nouveau-nés dont les parents sont établis en Suisse de longue date et entretenant avec le pays des liens étroits.
Une partie de la commission a cependant émis certaines réserves s'agissant des propositions relatives, d'une part, au droit de recours contre une décision communale négative, d'autre part, à l'acquisition automatique de la nationalité par les étrangers de la troisième génération. La discussion par article permettra notamment d'approfondir ces deux points.
La commission a approuvé par 11 voix contre 0, et 1 abstention, un projet de loi visant à encadrer les salaires des cadres et les rémunérations des membres des conseils d'administration s'agissant des entreprises liées à la Confédération (02.424). La loi concernée obligera le Conseil fédéral à édicter des principes applicables au salaire versé aux cadres directeurs et aux honoraires versés aux membres des conseils d'administration de La Poste, des CFF et d'autres entreprises de la Confédération. La commission propose par 8 voix contre 2, et contrairement à ce qu'avait décidé le Conseil national, que ces principes ne soient pas applicables aux entreprises dont le capital est détenu en majorité par la Confédération et qui sont cotées en bourse (et notamment Swisscom). Elle fait valoir qu'une telle décision, en laissant à l'Etat la possibilité d'intervenir dans la conduite de l'entreprise, risquerait de décourager des investisseurs potentiels, et par là de peser sur les titres Swisscom.
La commission est cependant d'accord avec le Conseil national pour estimer qu'il y a lieu d'introduire une transparence accrue dans les rémunérations des cadres dirigeants et des membres des conseils d'administration des entreprises de la Confédération (y compris Swisscom). Cependant, si le Conseil national souhaite rendre publics les rémunérations versées à chacun des cadres dirigeants et des membres des conseils d'administration, la commission préférerait que cette obligation ne concerne que les directeurs et les présidents de conseil d'administration, la rémunération des autres cadres et membres de conseil d'administration n'étant publiée que globalement: elle fait valoir que, dans un système selon lequel le salaire est fonction de la performance, publier le salaire reviendrait à rendre publique la "valeur" accordée à la personne, ce qui non seulement contreviendrait à la protection du droit de la personnalité, mais risquerait pour les entreprises concernées de compliquer le recrutement.
La commission propose par 9 voix contre 0 de donner suite à une initiative parlementaire déposée par la conseillère aux Etats Vreni Spoerry (FDP/ZH) (02.456). Cette initiative vise à créer des dispositions légales relatives à l'application provisoire des traités internationaux. Jusqu'ici, le Conseil fédéral a revendiqué la compétence de faire entrer provisoirement en vigueur des traités internationaux avant leur approbation par le Parlement. Cette pratique a notamment été mise en oeuvre pour l'accord aérien avec l'Allemagne. Force est donc de constater que la compétence constitutionnelle du Parlement en matière d'approbation des traités internationaux s'en trouve alors remise en cause. En outre, si le Parlement est en mesure de mettre fin à l'application provisoire des traités en refusant de donner son approbation, il n'en demeure pas moins que la situation établie durant la période transitoire risque de désavantager considérablement certaines catégories de la population. Dans le cadre de l'examen de la nouvelle Constitution fédérale, le Conseil fédéral avait proposé que la compétence concernant l'application provisoire des traités lui soit expressément accordée, mais le Parlement s'y est opposé. La commission en a donc conclu que la poursuite de la pratique actuelle nécessitait l'introduction d'une base légale, comportant notamment une définition des conditions présidant à l'application provisoire des traités. L'application provisoire ne devrait être autorisée que si elle apportait des avantages à la population suisse, ou à une partie de la population, sans entraîner aucun effet négatif.
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats s'est réunie à Berne les 20 et 21 janvier 2003 sous la présidence du conseiller aux Etats Franz Wicki (CVP/LU).
Berne, le 21.01.2003 Services du Parlement