La CEATE-N a approuvé, par 18 voix contre 0 et 6 abstentions, la ratification du Protocole de Kyoto (02.059), qui oblige les pays industrialisés à réduire leurs émissions des gaz à effet de serre suivants: dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde nitreux (N2O), hydrofluorocarbones (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6). Au cours de la période d'engagement, soit de 2008 à 2012, la Suisse doit abaisser ses émissions de huit pour cent par rapport à leur niveau de 1990.
Le gaz à effet de serre résulte de la production et de l'utilisation des énergies fossiles dans les transports, l'industrie, les ménages et l'agriculture, ainsi que dans la gestion des déchets. Si ces émissions ne sont pas contrôlées, il est à craindre qu'elles n'entraînent de graves conséquences, notamment sous forme d'événements météorologiques extrêmes, tels que vagues de chaleur, sécheresses, inondations et tempêtes fréquentes et violentes. Certaines zones habitées des Alpes seraient davantage exposées aux éboulements, aux coulées de boue et aux glissements de terrain. Le tourisme hivernal serait aussi très affecté. En effet, les stations de ski situées à moins de 1200 ou 1600 m d'altitude connaîtraient, à long terme, de grosses difficultés dues au manque de neige.
La mise en œuvre du Protocole de Kyoto en Suisse se fera notamment dans le cadre défini par la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2, la loi sur l'énergie et son programme d'action SuisseEnergie, ainsi que par d'autres mesures.
Pour remplir leurs engagements, les pays industrialisés peuvent déduire de leurs émissions les quantités de CO2 fixées par les puits de carbone résultant d'activités humaines depuis 1990, tout en ajoutant les émissions résultant de déboisements (art. 3.3).
La commission a ainsi donné son aval, par 13 voix contre 11, à une proposition consistant, par voie de motion de la commission, à charger le Conseil fédéral de tenir compte, parmi les moyens mis en oeuvre pour réduire la production de CO2, des puits de CO2 visés par le Protocole de Kyoto.
La CEATE-N s'est également penchée sur l'article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels (02.401): après avoir reçu des informations au sujet de la procédure de consultation à ce sujet, elle a confié leur examen à une sous-commission en priant celle-ci d'examiner une révision dudit dossier.
La commission a siégé les 24 et 25 février 2003 sous la présidence de Christian Speck (V/AG) à Berne et à Wangen an der Aare.
Berne, le 26.02.2003 Renseignements