Lors d'une séance commune, les Commissions de gestion des deux conseils ont décidé à l'unanimité de mener une inspection destinée à faire toute la lumière sur les reproches de dysfonctionnements au sein du Tribunal fédéral. A cet effet, elles ont institué un groupe de travail composé de membres des deux sous-commissions « Tribunaux ». Placé sous la présidence du conseiller national Hubert Lauper, le groupe de travail se compose de la conseillère nationale Brigitta M. Gadient, des conseillers nationaux Kurt Wasserfallen et Jean-Jacques Schwaab, et des conseillers aux Etats Hannes Germann, Jean Studer et Franz Wicki. Les Commissions de gestion se sont ainsi ralliées à la proposition des deux présidents des sous-commissions « Tribunaux », le conseiller aux Etats Hans Hess et le conseiller national Hubert Lauper, qui avaient procédé à l'audition du président du Tribunal fédéral Heinz Aemisegger et du juge fédéral Martin Schubarth suite à « l'incident du crachat » intervenu le 11 février dernier.
Lors de leur inspection, les Commissions de gestion respecteront l'indépendance du Tribunal fédéral conformément au principe de séparation des pouvoirs. En tout état de cause, les investigations menées par les Commissions de gestion ne pourront les conduire, ni à amender, ni à casser un jugement rendu par le Tribunal fédéral. L'examen ne portera pas non plus sur les appréciations ou les constatations juridiques dans les jugements rendus.
Berne, le 05.03.2003 Services du Parlement