Cette initiative déposée le 4 mars 2002 demande que les instruments de la politique de sécurité soient examinés afin de créer les bases constitutionnelles et légales permettant de réorganiser le Renseignement stratégique pour que ce dernier puisse répondre aux nouvelles exigences posées par l'apparition de nouvelles formes de menaces comme les attentats terroristes du 11 septembre 2001. De plus, une fois réorganisés, les services de renseignement devront être soumis au contrôle du Parlement. L'initiative demande d'examiner plusieurs points.

La CPS-N a examiné l'initiative parlementaire Lalive d'Epinay lors de ses séances des 19 et 20 août et des 9 et 10 septembre 2002. Au cours de la discussion, il est assez rapidement apparu que la commission ne parviendrait pas à se faire une idée du système de renseignement et du contrôle parlementaire auquel il est soumis sans procéder à une analyse assez approfondie.

Elle n'était donc pas en mesure de déterminer s'il était opportun ou non de donner suite à l'initiative parlementaire Lalive d'Epinay. Même si certaines questions abordées par l'initiative ne ressortissent pas au domaine de compétence de l'Assemblée fédérale, la CPS-N a décidé, le 10 septembre 2002, de suspendre ses travaux relatifs à l'initiative et d'instituer une sous-commission de cinq membres présidée par le conseiller national Karl Tschuppert.

La sous-commission a été chargée de clarifier certains points comme la mise en oeuvre des nombreuses recommandations dans le domaine des services de renseignement, le fonctionnement de la coordination du renseignement ainsi que l'opportunité de diverses mesures telles qu'un changement de régime vers une intégration des services de renseignement. La sous-commission a également été chargée d'examiner la question du contrôle parlementaire exercé sur les services de renseignement.

La commission a examiné les recommandations de la sous-commission hier et a pris les décisions suivantes :

  1. La sous-commission recommande par 18 voix contre 1 et une abstention de donner suite à l'initiative Lalive d'Epinay. Une grande partie du travail habituellement réalisé pendant la deuxième phase a déjà été effectuée. L'initiative concerne certes divers domaines n'entrant pas dans le champ de compétence du Parlement, mais la sous-commission estime qu'il serait opportun de poursuivre les travaux dans cette direction.

  2. La commission recommande en outre de poursuivre les travaux concernant les trois questions suivantes :

    a) à l'unanimité, par 20 voix, le Coordonnateur du renseignement doit être directement subordonné au président de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité ;

    b) à l'unanimité, par 20 voix, la liste PRIOS doit être réévaluée afin qu'elle fasse office de mandat dont le Conseil fédéral est tenu de se saisir ;

    c) par 15 voix contre 3 et une abstention, le travail de relations publiques concernant les services de renseignement doit être développé.

  3. La commission recommande par 18 voix contre une et une abstention d'étudier la possibilité de créer une commission des services de renseignement des deux chambres indépendante. Le travail de détail pourrait être effectué pendant la deuxième phase.

Berne, le 08.04.2003    Services du Parlement