La Commission est convaincue que la Suisse, en tant que petit pays exportateur, a un grand intérêt à l'édification d'un système commercial mondial viable et reconnu internationalement. Elle est favorable au développement d'un système de règles de l'OMC dans le cadre du round de négociations de Doha ainsi que la contribution active de la Suisse à ce processus. La CPE-N soutient l'orientation générale du mandat de négociation pour la conférence ministérielle ainsi que les buts visés dans les différents secteurs.
La Commission est consciente du caractère problématique d'une libéralisation accrue dans le secteur agricole pour l'agriculture suisse. Aussi elle soutien le Conseil Fédéral dans ses efforts pour ancrer la multifonctionnalité dans le système réglementaire de l'OMC.
La Commission estime que l'amélioration de l'accès aux marchés et des règles pour le commerce est une priorité au vu de l'importance du secteur des services pour l'économie suisse. La majorité de la Commission considère cependant que des clarifications approfondies dans le secteur du Service public et particulièrement dans celui de l'éducation publique sont nécessaires et demande de ce fait au Conseil Fédéral par un postulat d'examiner si éventuellement, dans la perspective des négociations de l'OMC, des exceptions s'avèrent nécessaires.
La Commission soutien de surcroît les efforts fournis par Conseil fédéral afin d'améliorer l'accès aux marchés et la sécurité juridique des investisseurs suisses. Elle salue finalement l'engagement de la Suisse pour un soutien réciproque des règles de l'OMC et des traités multilatéraux dans le domaine de l'environnement.
La Commission a siégé à Berne le 14 août 2003 sous la présidence de la Conseillère nationale Lili Nabholz (rad./ZH).
Berne, le
15.08.2003 Services du Parlement