Dans le cadre de l'examen du rapport du Conseil fédéral sur les traités internationaux qu'il a conclus de son propre chef en 2002 (03.037), la Commission de politique extérieure du Conseil national a examiné l' « Operative Working Arrangement » conclu entre la Suisse et les Etats-Unis le 4 septembre 2002. Il s'agissait en l'occurrence de déterminer si cette convention, qui régit la collaboration entre les autorités pénales de la Suisse et des Etats-Unis, devait être soumise a posteriori à l'approbation du Parlement dans le cadre d'une procédure ordinaire. La commission s'est majoritairement prononcée pour, en faisant valoir que cette convention ne peut pas être considérée de portée mineure, puisqu'elle concerne des domaines « sensibles » et revêt une signification politique majeure. Par 11 voix contre 2, elle a adopté une motion chargeant le Conseil fédéral de lancer une telle procédure.
La commission a également débattu de diverses options visant à renforcer l'implication du Parlement dans les travaux de l'Assemblée générale de l'ONU.
Par ailleurs, la commission a examiné la pétition « Catastrophe humanitaire en République démocratique du Congo ». Par 12 voix contre 4, et une abstention, elle a décidé de transmettre cette pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte, tout en lui communiquant son soutien aux requêtes des pétitionnaires.
Poursuivant un débat sur les prestations des services consulaires, la commission a exprimé son soutien à la volonté du Conseil fédéral d'examiner en permanence la possibilité de les rationaliser ultérieurement. Elle a en revanche renoncé à l'idée de déposer des interventions visant à redimensionner l'offre de prestations consulaires.
La commission a par ailleurs obtenu des informations relatives à divers sujets d'actualité importants en matière de politique étrangère et de politique économique étrangère. La discussion a notamment porté sur les relations entre la Suisse et la Turquie ainsi que sur le voyage du chef du DFE en Corée du sud et à Honk-Kong. La commission a en outre voulu s'informer sur l'état des travaux de réforme à l'Institut universitaire de hautes études internationales à Genève.
La commission a souhaité que cette dernière séance de la législature lui fournisse l'occasion de se consacrer à quelques questions de fonds concernant la politique extérieure de la Suisse. Dans ce contexte, le recteur de l'École polytechnique fédérale de Zurich, professeur Konrad Osterwalder, a fait un exposé sur la signification de la politique extérieure pour la « place scientifique suisse ». Le professeur Walter Kälin a présenté ses propositions concernant les réformes de la Commission des droits de l'homme de l'ONU. La commission a débattu avec le professeur Daniel Thürer des problèmes et du rôle du droit international publique en politique extérieure. Enfin, le professeur Andreas Wenger a fait état de la place de plus en plus importante occupée par la prévention des conflits dans la politique extérieure.
Réunie les 10 et 11 novembre à Zurich, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Lili Nabholz (PRD/ZH) et en présence des conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Ruth Metzler et du conseiller fédéral Joseph Deiss.
Berne, le
12.11.2003 Services du Parlement