La CPE-CE a procédé à l'examen préalable d'une pétition qui exige que la demande d'adhésion à l'UE déposée par la Suisse à Bruxelles en 1992 soit retirée. Par 4 voix contre 3, la commission a rejeté une proposition visant à donner suite à la pétition, puis, par 4 voix contre 0 et 3 abstentions, elle a décidé de prendre acte de la pétition sans donner suite.
Tout en maintenant son opinion selon laquelle la démarche entreprise à l'époque par le Conseil fédéral était une décision erronée, la majorité de la commission tient à éviter que le retrait de la demande donne le mauvais signal à l'UE et aux dix nouveaux États-membres, ceci notamment dans la perspective des négociations actuellement en cours sur les accords bilatéraux. La demande d'admission n'est ni nuisible ni bénéfique à ces derniers tant que le dossier est encore « gelé » à Bruxelles. De plus, cette majorité rappelle qu'une partie des votants a rejeté l'initiative « oui à l'Europe » parce qu'elle était contre une ouverture immédiate de négociations d'adhésion, mais favorable au lancement de ces dernières dans un avenir proche. Un retrait de la demande irait à l'encontre de la volonté de cette partie de la population.
Quant à la minorité de la commission, elle estime que le retrait de la demande serait la suite logique de la décision exprimée par le peuple. Selon elle, la majorité de la population ne comprend pas que la demande soit maintenue ; de plus, ce maintien grève les négociations bilatérales alors que, selon elle, un retrait de la demande renforcerait la crédibilité de la Suisse.
Au cours des délibérations sur cette pétition, la commission propose à son conseil de transmettre un postulat chargeant le Conseil fédéral de récapituler les engagements de la Suisse auprès de l'Europe et spécialement auprès de l'UE, de ses États membres et des 10 pays candidats et, si possible, de quantifier ces engagements. Si, quant au fond, cette intervention ne présente aucun rapport avec un retrait de la demande d'adhésion, la commission entend néanmoins contrecarrer par ce moyen le préjugé souvent invoqué selon lequel la Suisse ne veut tirer que les avantages sans subir les inconvénients. Cette dimension prend toute son importance dans la perspective de la discussion sur les contributions de la Suisse au niveau de la cohésion sociale et économique de l'UE.
La commission a par ailleurs été informée du déroulement des négociations bilatérales avec l'UE et d'autres événements d'actualité relevant de la politique étrangère et économique extérieure. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a présenté le dialogue sur les droits de l'homme lancé par la Suisse et fourni des informations sur les derniers développements autour des « accords de Genève ». Le conseiller fédéral Joseph Deiss a rendu compte de son voyage en Corée du Sud et à Hong Kong, puis a expliqué la position de la Suisse dans le différend qui oppose l'UE et les États-Unis dans le cadre de l'OMC.
La commission a, enfin, lancé la discussion sur le rapport du Conseil fédéral concernant les répercussions des accords bilatéraux conclus avec l'UE sur l'organisation du territoire dans les régions frontières. Elle est satisfaite des conclusions substantielles qui en ressortent et préconiserait la distribution du rapport à d'autres commissions législatives (CEATE, CTT), aux cantons, aux organes impliqués dans relations les transfrontalières et aux institutions du secteur bancaire, pour qu'ils en prennent acte.
Une délégation de la CPE-E a effectué en octobre dernier un voyage officiel au Luxembourg, lors duquel le secret bancaire a retenu toute l'attention lors des entretiens effectués. La Commission a maintenant adopté le rapport y relatif et va le transmettre pour information aux institutions bancaires.
La commission a siégé le 20 novembre 2003 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Maximilian Reimann (UDC/AG), qui assumait cette fonction pour la dernière fois.
Berne,
21.11.2003 Services du Parlement