Par 12 voix contre 8, la commission a refusé de revenir sur sa décision du mois de novembre 2003 consistant à maintenir son projet de loi relatif au dédommagement des victimes de stérilisations abusives qui ont été effectuées par le passé 99.451 Iv. pa. Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes). Tenant partiellement compte de l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2003, elle a procédé à certaines modifications du projet. Il n'est plus question de verser une indemnisation aux victimes, mais seulement une réparation morale fixée de manière uniforme à 5000.- francs. La notion de stérilisation abusive est définie de manière plus restrictive que dans le projet du 23 juin 2003 : la stérilisation d'une personne âgée de plus de 16 ans et durablement incapable de discernement n'est pas considérée comme abusive lorsque son représentant légal a donné son consentement et si l'intervention a été pratiquée dans l'intérêt de la personne concernée ; est en revanche abusive la stérilisation d'une personne qui, au moment où l'intervention a été effectuée, était âgée de moins de 16 ans ou était passagèrement incapable de discernement ; est également abusive la stérilisation d'une personne de plus de 16 ans capable de discernement, effectuée sans le consentement libre et éclairé de cette dernière. Dans un second acte législatif, la commission propose de régler pour le futur les conditions auxquelles une stérilisation est admissible.
Par 12 voix contre 11, la commission a par ailleurs adopté une motion du Conseil des Etats 03.3180 Mo CE (CAJ-E). Euthanasie et médecine palliative). Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre des propositions en vue d'une réglementation législative de l'euthanasie active indirecte et de l'euthanasie passive et de prendre des mesures pour promouvoir la médecine palliative. Pour la majorité de la commission la distinction entre euthanasie active directe (punissable par le code pénal) et euthanasie active indirecte non punissable comporte des zones grises qui laissent la porte ouverte à des abus. C'est pourquoi elle estime qu'il est nécessaire d'examiner plusieurs variantes pour une législation appropriée dans ce domaine sensible et complexe. La formulation ouverte de la motion permettra d'examiner la question de manière globale, tout en excluant clairement l'euthanasie active directe. La minorité de la commission propose de rejeter la motion. Elle considère que sa formulation est trop ouverte et ne permet pas de savoir dans quelle direction doit aller la législation demandée. L'adoption de la motion viserait à légaliser l'euthanasie active indirecte, et de ce fait favoriserait l'euthanasie active directe. Enfin, la minorité est d'avis que la promotion la médecine palliative est un but en soi et qu'il est erroné de la mettre en parallèle avec l'euthanasie.
Enfin, la commission a chargé le Département fédéral de justice et police de réexaminer les questions qui se posent encore, notamment à propos de l'accès au Tribunal fédéral, dans le projet de loi sur le Tribunal fédéral (01.023 Organisation judiciaire. Révision totale) avec les instances concernées et de lui soumettre de nouvelles propositions pour sa séance du 1er et 2 avril 2004. D'ici là, elle va entreprendre l'examen du projet de loi sur le Tribunal administratif fédéral.
La commission a siégé à Berne les 15 et 16 janvier 2004, sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (AG/SVP) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 16.01.2004 Services du Parlement