La Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose à l'unanimité la création d'une sous-commission chargée d'examiner l'opportunité de réorganiser le contrôle parlementaire des services de renseignements ainsi que la forme que pourrait prendre un tel contrôle. Le contrôle parlementaire des services de renseignement est aujourd'hui exercé par la Délégation des Commissions de gestion (DCG). Le travail réalisé par cette dernière depuis le début des années nonante a fortement contribué à améliorer le contrôle exercé sur les services de renseignement. Cependant, le système actuel présente des faiblesses qu'une réorganisation devrait permettre d'éliminer.
La création de cette sous-commission constitue le premier pas des travaux incombant à la 2ème phase de l'initiative de l'ancienne Conseillère nationale Lalive d'Epinay (02.403). Cette initiative, déposée le 4 mars 2002, demande entre autre une réorganisation du renseignement stratégique afin que ce dernier réponde aux nouveaux défis sécuritaires. Elle demande également la création d'une commission parlementaire chargée exclusivement du contrôle des différents services de renseignement, en analogie avec les organes de contrôle comparables existant à l'étranger. Au terme de l'examen préliminaire de cette initiative, la CPS-N proposait de concentrer les futurs travaux sur quatre points : le contrôle parlementaire, la position du Coordonnateur du renseignement, la réévaluation de la liste PRIOS et le travail de relations publiques concernant les services de renseignement. Sur la base de ces recommandations, le Conseil national décidait le 23 septembre dernier de donner suite à l'initiative Lalive d'Epinay.
La sous-commission a en outre reçu mandat de poursuivre en collaboration avec la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité les travaux concernant les autres points examinés lors de la première phase, à savoir la position du Coordonnateur du renseignement, la réévaluation de la liste PRIOS et le travail de relations publiques concernant les services de renseignement.
La sous-commission, qui sera présidée par la Conseillère nationale Haering (PS) et qui sera en outre composée des Conseillers nationaux Schlüer (UDC), Büchler (PDC), Vaudroz (PRD) et Donzé (PEV), doit encore formellement obtenir l'aval du bureau du Conseil national. Elle devrait démarrer ses travaux dans le courant du printemps et rendre ses premières conclusions d'ici à la fin 2004.
Pour le reste, la commission a définit les principaux thèmes qu'elle entend aborder durant l'année 2004. Dans cette optique, la priorité sera clairement donnée à l'accompagnement de la mise en œuvre d'Armée XXI. La CPS-N entend ainsi utiliser les possibilités de controlling offertes par l'article 149b de la sur l'armée et l'administration militaire. Une première discussion devrait en principe avoir lieu à la fin mars. Pour le reste, la commission examinera également les thèmes suivants.
- La planification financière et les incidences sur l'appareil de défense
- La planification des acquisitions d'armement (avion de combat, avion de transport, etc.)
- Le projet USIS et les développements liés à la sécurité intérieure (département de la sécurité)
- La question de l'opportunité d'une révision de la loi sur les armes
- La question de l'obligation générale de servir
- les engagements subsidiaires de l'armée
- les engagements militaires à l'étranger
La commission a siégé les 19 et 20 janvier 2004 à Berne, sous la présidence du conseiller national Edi Engelberger (PRD, NW) et en présence des Conseillers fédéraux Samuel Schmid et Christophe Blocher, respectivement Chef du DDPS et Chef du DFJP.
Berne, le
21.01.2004 Services du Parlement