La CEATE-N a procédé à l'examen de l'initiative parlementaire Speck (03.409 Marché de l'électricité. Garantir l'approvisionnement) et décidé par 15 contre 7 et 2 abstentions d'instituer une sous-commission composée de 7 membres : les députés Hegetschweiler (président), Cathomas, Keller, Maillard, Rechsteiner-Basel, Speck, Theiler. Une proposition détaillée concernant le mandat de la sous-commission a été retirée après avoir été jugée trop restrictive. Le projet de la sous-commission devra satisfaire aux exigences plus larges formulées dans l'initiative :
« 1. L'approvisionnement en électricité visera à renforcer la position de l'énergie hydraulique sur le marché tout en assurant le service public capital pour tous les clients, en particulier pour les ménages des zones rurales; on s'inspirera des dispositions de la LME relatives aux obligations de raccorder et d'approvisionner, aux tâches des exploitants de réseau et à la Société suisse pour l'exploitation du réseau; 2. Le marché de l'électricité sera organisé de manière à assurer l'accès au marché des PME et la réciprocité avec l'ouverture du marché de l'électricité dans l'UE; on s'inspirera des dispositions de la LME relatives à l'ouverture du marché (ménages exclus), à l'obligation d'acheminer, à l'acheminement transfrontalier, aux accords internationaux, à la rétribution de l'acheminement et à la comptabilité; 3. Les voies de droit assureront que les clients pourront faire valoir leurs droits découlant de l'obligation d'approvisionner et surtout que les ménages ne seront nullement désavantagés par rapport aux entreprises, qui pourront choisir leur fournisseur d'électricité; on s'inspirera des dispositions de la LME relatives à la Commission fédérale d'arbitrage et à la Surveillance des prix, ainsi que de ses dispositions pénales. »
La sous-commission présentera à la CEATE-N d'ici à la fin de l'année 2004 un avant-projet, qui prendra déjà en compte les résultats de la consultation. Le Conseil national devra pouvoir examiner le projet à la session de printemps 2005.
S'agissant de l'initiative parlementaire Dupraz La transformation des bâtiments en zone agricole. Une compétence cantonale (02.453), la CEATE-N a également décidé d'instituer une sous-commission (Marty Kälin, présidente; Bigger, Chevrier, Christen, Brunner) pour élaborer un avant-projet sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Cet avant-projet devra reprendre les objectifs visés par l'initiative. La sous-commission sera également chargée de coordonner le cas échéant l'initiative parlementaire Joder Meilleure utilisation des volumes de construction en zone agricole (03.441) et l'initiative du canton de Berne Loi sur l'aménagement du territoire. Modification (03.313). L'initiative Joder, actuellement pendante, demande la révision de la législation sur l'aménagement du territoire de telle sorte que les volumes des bâtiments situés dans les zones agricoles et en dehors des zones à bâtir puissent être mieux exploités et d'une façon plus globale. Quant à l'initiative du canton de Berne, elle réclame la conception d'une nouvelle stratégie différenciée d'encouragement des zones rurales ainsi que l'assouplissement des dispositions restrictives pertinentes de la législation concernée (art. 24 et suiv. LAT) ; à cet égard, il faudra déléguer intégralement aux cantons la compétence d'édicter les dispositions nécessaires pour soumettre à un changement d'affectation les surfaces habitables qui ne sont plus utilisées à des fins agricoles.
La CEATE-E a procédé à l'examen de l'initiative du canton de Berne le 29 janvier 2004, qu'elle a décidé de suspendre jusqu'à la décision de la CEATE-N concernant l'initiative Dupraz. L'initiative Joder, à laquelle la CEATE-N avait proposé de donner suite, n'a pas encore été examinée par le Conseil national.
La CEATE-N propose, par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, de donner suite à l'initiative parlementaire Dupraz Un cadre plus fiable pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (03.462), dont l'objectif est d'encourager les énergies renouvelables, et surtout la production d'électricité à partir de la géothermie et de la biomasse. Le texte vise plus précisément à ce que les tarifs pour l'injection de courant - tarifs couvrant les coûts - soient fixés par contrat pour les producteurs indépendants. Elle réclame aussi la signature de contrats à plus long terme et la modification de la législation de l'aménagement du territoire au profit d'une production agricole de bioénergie qui soit conforme à l'affectation de la zone concernée. Les conditions de production de la bioénergie dans les exploitations agricoles (engrais de ferme sur des installations bio) devraient ainsi s'améliorer et être plus sûres.
La CEATE-N a par ailleurs invité six organisations à s'exprimer sur le domaine de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie : Service Coordination Environnement (SCE), Association suisse pour l'aménagement national (ASPAN), economiesuisse, Association des entreprises électriques suisses (AES), Union suisse des paysans (USP) et Agence pour les énergies renouvelables et pour l'énergie efficace (AEE).
Berne, 31.03.2004 Services du Parlement