À la session de printemps, le Conseil national a adopté la loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH, 02.065). Le projet est actuellement entre les mains de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États. Lors du débat sur l'entrée en matière, les membres de la commission n'ont pas contesté la nécessité de l'action législative et se sont même montrés satisfaits par le projet : le concept de base du Conseil fédéral, largement repris par le Conseil national, s'est révélé convaincant. La commission a donc décidé d'entrer en matière sur le projet de loi.
Au cours de l'examen par article, il a été souligné qu'il n'était pas question d'aller vers une bureaucratisation inutile du progrès médical. Ainsi, l'autorisation imposée aux laboratoires à l'art. 8 ne vise pas à cimenter la position de monopole des laboratoires actuels, ni à augmenter les coûts, mais bien à garantir la qualité. L'administration doit vérifier les conséquences financières de l'autorisation obligatoire telle qu'elle est prévue par le projet, en vue de trouver éventuellement une solution plus souple. Concernant l'art. 11 relatif aux analyses prénatales, les députés ont discuté des éventuelles contradictions avec la pratique actuelle : cet article interdit de déterminer le sexe en l'absence d'indication médicale. Or, dans le cadre des échographies habituelles, le sexe peut être facilement déterminé et il est généralement communiqué aux parents sur simple demande. Il ne s'agit pas ici de limiter cette pratique étant donné que ces examens n'ont pas pour objectif premier de déterminer le sexe du fœtus.
La commission s'est par ailleurs longuement penchée sur le principe du conseil qui doit accompagner les examens. À l'art. 17, le Conseil national avait notamment introduit un office de conseil indépendant destiné à assurer l'accompagnement psychosocial des analyses prénatales. Des voix se sont élevées pour critiquer les conséquences financières d'une telle mesure ainsi que la garantie des compétences de ce type d'office. La commission a constaté à cet égard que les cantons devraient être libres d'utiliser comme ils le souhaitent les structures existantes des centres de consultation en matière de grossesse. La proposition visant à reprendre la version du Conseil fédéral a été rejetée par 7 voix contre 4 au profit de la version du Conseil national, qui a toutefois été légèrement modifiée : les offices doivent donner uniquement des informations et des conseils « généraux » sur les analyses prénatales.
La proposition visant à ce que le conseil génétique n'incombe pas aux seuls généticiens mais qu'il soit élargi au corps médical a été rejetée avec la voix prépondérante du président. Les adversaires de cette proposition ont fait valoir que, dans la pratique, cet objectif était déjà rempli, et que les conseils génétiques ne se contentaient pas de fournir des informations génétiques à la personne examinée.
La CSEC-E a examiné la loi sur l'analyse génétique humaine le 5 avril 2004 sous la présidence de la conseillère aux États Christiane Langenberger, et pour partie en présence du conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne,
06.04.2004 Services du Parlement