Appelée à examiner le message relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale (03.079), la Commission de politique extérieure du Conseil des États a commencé par entendre plusieurs représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et de l'Association des communes suisses afin de connaître l'opinion des premiers intéressés et de s'informer du processus qui a conduit les cantons à se rallier aux principes de la Charte.
La commission s'est ensuite prononcée en faveur d'une ratification de la Charte par 8 voix contre 1, et 2 abstentions. La majorité de la commission a motivé son vote par des considérations tant de politique extérieure - la Suisse envoie un signal fort aux États d'Europe de l'est sur l'importance qu'elle accorde à l'autonomie locale - que de politique intérieure - la Suisse confirme sa foi dans un fédéralisme dont l'autonomie locale est une pierre angulaire. L'accueil positif des cantons a constitué un élément déterminant pour la majorité : après avoir exprimé pendant plusieurs années des réticences à l'endroit de la Charte, les cantons ont en effet changé d'avis après avoir négocié avec la Confédération un compromis pour eux acceptable. Certains membres de la commission se sont toutefois montrés très réservés sur un texte qui à leurs yeux se traduira par un amoindrissement de la souveraineté cantonale.
Afin de ne pas compromettre le compromis précité, la commission a rejeté plusieurs propositions visant à étendre les principes que la Suisse s'engage à respecter en vertu de la Charte, et donc l'autonomie des communes. Finalement, la commission s'est ralliée au texte proposé par le Conseil fédéral, décidant par 9 voix et 2 abstentions, et contrairement au Conseil national, de ne pas soumettre la Charte au référendum facultatif.
Par ailleurs, la commission a examiné le rapport 2004 sur les relations de la Suisse avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse (04.037), qui retrace l'action menée par la Suisse dans le cadre des Nations-Unies pendant la période comprise entre mars 2003 et mars 2004. Relevant la qualité du rapport, la commission en a pris acte avec satisfaction. La commission a cependant souhaité obtenir certaines précisions sur le coût pour la Suisse d'une adhésion pleine et entière à l'ONU, sur l'influence croissante des ONG, sur la Commission des droits de l'homme de l'ONU et sur le rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation.
La commission s'est enfin penchée sur plusieurs questions d'actualité. Ainsi, en matière de politique extérieure, elle est revenue sur les relations de la Suisse avec l'Union européenne ainsi que sur la situation au Darfour et l'engagement de la Suisse dans la région. Elle a également examiné la résolution de l'ONU par laquelle la Suisse se voit confier le mandat d'engager des consultations sur le respect de la Convention de Genève dans les territoires palestiniens occupés. Sur le plan de la politique économique extérieure, elle s'est entretenue de la poursuite des négociations menées dans le cadre du cycle de Doha et des réunions des ministres de l'AELE et de l'OCDE.
Enfin, la commission s'est informée de l'action de la délégation parlementaire auprès de l'AELE et de la délégation parlementaire auprès de l'OSCE.
La commission s'est réunie le 19 août 2004 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Peter Briner (PRD/SH) et pour partie en présence de M. Joseph Deiss, président de la Confédération, et de Mme Micheline Calmy-Rey, chef du DFAE.
Berne,
20.08.2004 Services du Parlement