Appelée à examiner le crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les États d'Europe de l'Est et de la CEI (04.020), la Commission de politique extérieure du Conseil national a décidé par 17 voix contre 0 et 7 abstentions de suivre le Conseil des États. Au lieu d'accorder un quatrième crédit-cadre d'un montant de 800 millions de francs pour une durée de quatre ans au moins, comme le proposait le Conseil fédéral, il s'agira de prolonger jusqu'à fin 2006 l'actuel crédit-cadre et de le relever de 400 millions de francs. Auparavant, la commission avait refusé par 18 voix contre 6 de renvoyer le projet au Conseil fédéral.
Par cette décision, la commission désire assurer la continuité de la coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est pour une période de transition au cours de laquelle le Conseil fédéral devra approfondir les rapports complexes qui existent entre cette coopération et les contributions à la cohésion de l'Europe élargie. Il devrait ensuite être possible d'adopter une réglementation à plus long terme et tournée vers l'avenir pour le financement de ladite coopération. La majorité de la commission est convaincue que l'aide à l'Est constitue un volet essentiel de la politique extérieure suisse, tant du point de vue de la solidarité que de la défense des intérêts nationaux. À ses yeux, une transition réussie des pays de l'Est vers l'État de droit, la démocratie et l'économie de marché aura des retombées positives sur l'économie et la sécurité de la Suisse. Une minorité de la commission a par contre exprimé ses doutes quant à l'efficacité et l'opportunité de la coopération avec les pays de l'Est.
La CPE-N appuie les priorités définies par le Conseil fédéral en vue de la 59ème Assemblée générale des Nations unies, qui s'ouvrira le 14 septembre prochain. Les débats ont mis en évidence l'importance des domaines d'activité suivants pour la Suisse : réforme de l'ONU, réalisation des objectifs du millénaire, droits de l'homme, dimension sociale de la mondialisation, désarmement et questions de migration. Dans ce contexte, la commission a discuté de la sécurité des organisations internationales établies à Genève et de l'éventuel rattachement de l'OMC à l'ONU.
Par 14 voix contre 11, la commission a décidé de donner suite à une pétition visant à prolonger et renforcer l'engagement de la Suisse dans la région des Grands-Lacs. Sont notamment concernées la reconstruction de la société civile et des infrastructures, la coopération au développement à long terme, la promotion de la paix et de la démocratie et la prévention de l'exploitation illégale des ressources naturelles.
La commission s'est par ailleurs demandé si les Conventions de Genève pouvaient encore remplir les objectifs qui leur avaient été assignées (assurer la plus grande protection possible à la population civile en cas de conflits armés) compte tenu des nouvelles formes de conflits dites asymétriques, et s'il convenait de les réformer. Vu la complexité du sujet, la commission a décidé d'approfondir la question dans le cadre d'un séminaire spécifique.
Enfin, la commission s'est renseignée sur différents sujets d'actualité auprès des conseillers fédéraux compétents, principalement sur la situation au Darfour et au Sahara occidental, ainsi que sur la résolution de l'ONU relative à la barrière de sécurité israélienne et sur le mandat confié à la Suisse de mener des consultations en vue d'assurer le respect de la IVe Convention de Genève dans les territoires occupés. S'agissant de l'économie extérieure, la commission a examiné les conclusions de la séance des 31 juillet et 1er août 2004 du Conseil général de l'OMC. Elle s'est également informée de l'extension de l'accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.
La commission s'est réunie les 30 et 31 août 2004 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller national Erwin Jutzet (SP/FR) et en présence de M. Josef Deiss, président de la Confédération, et de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale.
Berne, 31.08.2004 Services du Parlement