Lors de sa séance d'hier, la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil des États a examiné les propositions du DETEC du 23 août 2004 pour aller de l'avant dans le domaine de la circulation routière et du trafic d'agglomération.
Le département y présente 3 solutions visant à résoudre les problèmes urgents dans les domaines suivants : trafic d'agglomération, achèvement du réseau de routes nationales et garantie de son fonctionnement, trafic dans les régions périphériques et de montagne. La commission salue les propositions du département ainsi que l'attitude du Conseil fédéral, qui est disposé à accorder la priorité à l'élaboration d'un projet. Elle estime que des amorces de solutions doivent pouvoir être trouvées pour les trois domaines précités dans le cadre d'un projet global.
Vu la portée de ce dossier, la commission propose que le projet concret que doit encore élaborer le Conseil fédéral soit soumis à une consultation ordinaire. Les principes et la méthode retenus par la CTT du Conseil des États dans cette affaire seront débattus par son homologue du Conseil national le 27 septembre 2004, avant que les deux CTT ne s'entendent sur le contenu du mandat qu'elles confieront au Conseil fédéral.
Lors de sa séance du mois d'août, la commission avait entamé la discussion par article de la révision totale de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) (02.093). Elle s'était alors prononcée contre la publicité pour le tabac et l'alcool et contre la propagande religieuse. Elle a désormais décidé à l'unanimité d'interdire aussi la propagande politique dans les programmes de radio et de télévision (art. 10). Et c'est également à l'unanimité qu'elle a décidé d'introduire une disposition visant à imposer à la SSR la diffusion régulière d'émissions à contenu éducatif (art. 26). La commission poursuivra l'examen de cette révision de loi au début du mois de novembre.
En outre, la commission s'est prononcée à l'unanimité en faveur de la ratification de la Convention de Montréal (04.027), qui règle le régime de responsabilité civile internationale dans le domaine du transport aérien. Ce texte remplace la Convention de Varsovie de 1929 et prévoit un régime de responsabilité plus sévère pour les compagnies aériennes en cas d'accident. Elle améliore en outre le statut des passagers, dans la mesure où les personnes lésées pourront faire valoir leurs droits à l'encontre d'une compagnie aérienne devant la juridiction compétente de leur lieu de domicile.
Berne, 08.09.2004 Services du Parlement