Par 13 voix contre 7, et une abstention, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a approuvé le projet de modification urgente de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions, proposé par le Conseil fédéral. Étant donné la situation financière de la Confédération, il est impératif de prendre des mesures urgentes afin de pouvoir réaliser des économies dans le domaine du personnel dès le 1er janvier 2005. Il a donc été décidé de supprimer la garantie de l'adaptation des rentes au renchérissement de 50%. Si la compensation du renchérissement ne peut être financée grâce aux revenus de la fortune disponibles de la caisse de pensions, c'est désormais au Conseil fédéral qu'il reviendra d'apprécier, au vu des finances fédérales, s'il entend compenser le renchérissement à l'aide des moyens financiers de la Confédération. Par 11 voix contre 10, la commission a cependant souhaité qu'en cas de compensation, le Conseil fédéral soit dans l'obligation de favoriser les rentes peu élevées.
L'égalité de traitement actuelle entre les retraités de l'administration fédérale et les employés qui ont pris leur retraite avant l'octroi de l'autonomie aux entreprises de la Confédération (CFF, PTT, etc.) sera supprimée. Cette mesure permettra à ces dernières d'alléger leur budget de manière plus ou moins substantielle (compenser 1% d'inflation sur les rentes coûte par exemple 84 millions de francs aux CFF).
La minorité de la commission a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de consulter les associations de retraités des entreprises de la Confédération, de garantir l'égalité de traitement de ces retraités et de renoncer à la procédure accélérée. La suppression de l'égalité de traitement ne constituerait pas seulement une entorse au principe constitutionnel d'égalité (art. 8 Cst.), mais aussi à la bonne foi, dans la mesure où des promesses faites antérieurement ne seraient pas respectées. La majorité de la commission et le Conseil fédéral rejettent conjointement ce grief : si l'égalité de traitement était bien une réalité avant que les entreprises de la Confédération ne deviennent autonomes, les bases légales la garantissant font défaut depuis lors.
La CIP a examiné les Accords bilatéraux II (04.063) en sa qualité de commission spécialisée, d'une part, dans les questions concernant les droits populaires, et, d'autre part, dans celles relatives au droit d'asile et au droit des étrangers ; elle soumettra ses propositions en la matière à la Commission de politique extérieure (CPE), responsable de cet objet. S'agissant du droit d'asile et du droit des étrangers, la CIP ne fait que proposer des modifications mineures de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et de la loi sur l'asile dans le cadre des adaptations induites par l'adoption desdits accords. S'agissant des droits populaires, la CIP a approuvé, par 14 voix contre 6, et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral visant à soumettre ces accords au référendum facultatif en matière de traités internationaux, tandis qu'une minorité de la commission exige un référendum obligatoire du peuple et des cantons. Les accords ne remplissent pas les deux conditions requises par la Constitution pour la tenue d'un référendum obligatoire. Il ressort certes des travaux préparatoires à la réforme de la Constitution que l'Assemblée fédérale pourrait, à titre exceptionnel, soumettre un traité particulièrement important au référendum obligatoire. La commission estime cependant qu'il ne serait pas pertinent de recourir à cette procédure pour un texte ne prévoyant ni une adhésion à une organisation supranationale, ni une révision de la Constitution. Les droits populaires obtiendraient un caractère plébiscitaire si l'Assemblée fédérale décidait, selon son bon vouloir, de soumettre ou non un traité au référendum obligatoire. La minorité estime, en revanche, que ces accords devraient être soumis au vote des cantons et donc au référendum obligatoire, puisqu'ils portent atteinte à la souveraineté des cantons et qu'il s'agit en outre d'un traité particulièrement important.
Lors de la dernière session d'automne, le Conseil des États a décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil national visant à instaurer un article constitutionnel sur les médias (03.448n Iv.pa. CIP-CN. Médias et démocratie). Proposé par le Conseil national, cet article devait permettre à la Confédération d'encourager la diversité des médias grâce à des mesures de soutien ciblées. Le système actuel de soutien indirect - en vigueur jusqu'en 2007 -, qui repose sur un système de réduction des frais postaux devait être remplacé par un système d'aide directe à la presse. Cependant, la formulation ouverte de cet article constitutionnel a apparemment soulevé tellement de questions que la CIP du Conseil national a préféré se rallier (par 14 voix contre 1, et 6 abstentions) à la décision de non entrée en matière du Conseil des États. À une courte majorité, la commission estime toutefois que, après avoir abandonné l'idée d'un nouvel article constitutionnel qui aurait permis d'envisager des nouveaux schémas d'aide à la presse, il conviendrait au minimum de maintenir le système actuel de soutien indirect sous la forme d'une réduction des coûts liés à l'acheminement des journaux et des magazines. Par 12 voix contre 10, la commission a donc approuvé une motion du Conseil des États visant à maintenir ledit système au delà de 2007 tout en corrigeant ses défauts et en y admettant aussi des distributeurs privés.
Berne, 22.10.2004 Services du Parlement