La commission avait déjà décidé à sa dernière séance de régler la question de la déclaration des denrées alimentaires issues de la production animale en fonction de la provenance, de la méthode de production ou du mode de détention de l'animal. Emue par les images montrant la manière dont les animaux sont traités dans certains élevages en Asie, la commission a décidé à sa séance d'aujourd'hui, par 20 voix contre 4 et une abstention, d'étendre d'une manière générale la déclaration en matière de produits d'origine animale. Elle a cependant chargé l'administration de déterminer si une disposition de ce type était conforme au droit international et, le cas échéant, dans quelle loi cette règle devait être insérée. Elle a également accepté avec 16 voix contre 6 et une abstention que l'importation de fourrures provenant d'élevages qui ne sont pas conformes à la protection des animaux soit interdite.
S'agissant des transports d'animaux (Art. 13) la commission a décidé, par 18 voix contre 3 et une abstention, de limiter la durée de tout déplacement à six heures à partir du lieu d'embarquement. Quant à la question controversée de la castration des porcelets, la commission a suivi le Conseil des Etats, tout en se prononçant - par 13 voix contre 7 et une abstention - contre la possibilité initialement prévue par le Conseil prioritaire de prolonger le délai de deux ans : elle a donc décidé que la castration chirurgicale des porcelets sans anésthésie serait « en principe » interdite à partir du 1er janvier 2009. En outre, elle a décidé à l'unanimité que l'interdiction de détenir des animaux prévue à l'art. 21 pourrait être expressément prononcée pour l'élevage aussi. L'atteinte à la dignité de l'animal a été reprise comme motif de punition à l'art. 25, al. 1 - comme l'avait prévu le Conseil fédéral - par 17 voix contre 5 et 2 abstentions. Enfin, les délais de prescription prévus à l'art. 28 ont été adaptés aux dispositions du Code pénal et augmentés de 4 ou 5 ans, respectivement.
En revanche, la commission a rejeté les propositions visant à régler dans un article spécifique la question de l'avocat en matière de protection des animaux (par 9 voix contre 15 et une abstention) ou d'en prévoir l'existence dans l'organisation des services cantonaux spécialisés (par 10 voix contre 15) ; le même sort a été réservé - par 9 voix contre 13 et une abstention - à la proposition d'instituer une commission pour la protection des animaux au niveau fédéral. La commission a également rejeté par une nette majorité des propositions (notamment un article 18a spécifique - par 3 voix contre 15 et 3 abstentions) visant à ce que les animaux ne puissent pas être tués de manière injustifiée. La mise à mort par malice pourra également être punie, selon l'art. 25, mais, au-delà de cette disposition, la commission ne tient pas à prescrire l'obligation pour les détenteurs de motiver la mise à mort d'animaux. En outre, l'obligation qui serait imposée aux vétérinaires de dénoncer tout cas de violation de la loi dont ils auraient connaissance a été rejetée par 8 voix contre 16 et une abstention.
L'achèvement de l'examen par article ainsi que la prise de position de la commission concernant l'initiative populaire sont prévus les 14 et 15 avril prochains.
De nombreuses propositions de minorité ont déjà été déposées.
La commission a siégé les 17 et 18 février 2005 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller national Theophil Pfister (UDC/SG).
Berne, 18.02.2005 Services du Parlement