Au printemps 2002, l'ambassadeur de Suisse à Berlin, M. Thomas Borer, a été la cible d'articles de presse qui lui prêtaient une liaison extraconjugale. Ces révélations ont donné lieu à une campagne médiatique importante qui s'est conclue avec le rappel, puis la démission de l'ambassadeur. Dans son rapport publié aujourd'hui (« Activités d'information déployées par le DFAE en relation avec le rappel de l'ambassadeur de Suisse en Allemagne au printemps 2002 »), la CdG-N a reconstitué le cours des événements pour apprécier le rôle joué par le DFAE en matière d'information et de communication.
De manière générale, la commission estime que le DFAE n'a pas correctement géré l'information dans cette affaire, ni d'ailleurs sa communication avec les médias. Cela tient pour beaucoup aux messages contradictoires, tant sur le fond que sur la forme, que le DFAE a diffusé tout au long des événements. Alors que le chef du département de l'époque a insisté dès le début de l'affaire sur la nécessité du respect de la vie privée de l'ambassadeur pour se garder de trop de commentaires, son chef de l'information a répondu avec empressement, parfois même de manière précipitée, aux sollicitations de la presse, et notamment de la presse à sensation. La commission est d'avis que par son profil ambigu, l'information donnée par le DFAE a contribué à attiser la polémique plutôt qu'à la contenir.
S'il est évident que le DFAE a mal géré l'information, la commission tient aussi à souligner que cette affaire a eu un impact médiatique sans commune mesure avec l'importance réelle des faits. La commission est d'avis que le sujet ne présentait qu'un intérêt limité pour l'opinion, mais qu'il est emblématique de l'évolution des relations entre les médias, et singulièrement la presse à sensation, et les autorités politiques. Pour la commission, l'évolution du paysage médiatique, marqué par la rapidité de l'information, la personnalisation et la mise en scène au détriment de la qualité et du contenu, nécessite que le Conseil fédéral et l'administration fédérale redéfinissent leur rôle et leur pratique en matière d'information et de communication. La commission demande aussi aux autorités qu'elles clarifient la nature de leurs relations, parfois très étroites, avec les médias.
En tout état de cause, la CdG-N invite le Conseil fédéral et l'administration à recentrer leurs activités d'information sur ce qui est essentiel à la compréhension de l'action gouvernementale. De la part d'autorités, la commission attend un retour à une certaine sobriété et la capacité de résister au tumulte médiatique.
La commission a également examiné, avec la cheffe du DFAE, les présomptions de corruption portant sur l'octroi de visas par certaines représentations suisses à l'étranger. La commission s'est informée en détail sur l'envergure et la portée des cas que le DFAE a dénoncés au Ministère public de la Confédération. La commission constate de manière générale que l'attribution de visas est une activité qui expose le personnel consulaire à des pressions diverses. Dans certains pays, il n'est pas rare que des personnes désirant se procurer indûment un visa proposent aux agents du DFAE des sommes d'argent ou des cadeaux, voire exercent des pressions physiques ou psychiques. La commission a pu constater que le DFAE est conscient du problème et des risques. Le DFAE a esquissé, devant la CdG-N, les mesures de correction qu'il entend prendre et qui doivent permettre un meilleur encadrement de l'octroi des visas. La commission a insisté tout particulièrement pour que les chefs de mission assument plus clairement leur responsabilité de contrôle dans ce domaine. La commission a décidé de procéder à une nouvelle évaluation de la situation et de l'efficacité des mesures prises d'ici à l'automne 2005.
Par 10 voix contre 6, la commission a décidé d'entrer en matière sur une requête déposée par le Parti socialiste suisse. Ce dernier demande à la CdG-N d'examiner la légalité de la décision du Conseil fédéral du 2 février 2005 concernant la répartition des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse. La commission a estimé que la requête n'était pas a priori dénuée de tout fondement et que la commission était en principe compétente pour la traiter. La commission a chargé la sous-commission DFF/DFE d'examiner le fond de la requête et de faire, en temps utile, une proposition à la CdG-N.
Finalement, la CdG-N a décidé de publier le rapport du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) sur l'évaluation des mesures de contrainte dans le droit des étrangers (avec Materialienband), et de le mettre à la disposition de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) en prévision de l'élimination des divergences sur les projets de révision de la loi sur les étrangers (02.024) et de la loi sur l'asile (02.060).
En l'état actuel, la CdG-N s'est bornée à prendre acte du rapport établi par le CPA et n'a pas encore procédé à son analyse. La commission fera connaître ultérieurement ses conclusions et recommandations politiques sur le sujet.
La commission s'est réunie le 7 avril 2005 à Berne, sous la présidence de M. Hugo Fasel (Les Verts/FR), et en présence, pour part, de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne, le 08.04.2005 Services du Parlement