Dans le cadre des relations qu'elle veille à entretenir avec les commissions de politique extérieure d'autres parlements nationaux, la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a accueilli unedélégation de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la Défense et de la Coopération de la Chambre des Députés du Luxembourg. Menée par M. Ben Fayot, président et de la commission et du groupe socialiste, la délégation comprenait également M. Laurent Mosar, vice-président de la Chambre des Députés, et M. François Bausch, président du groupe vert. Cette visite s'inscrit dans le droit fil de la visite effectuée par la CPE-E au Luxembourg en octobre 2003. Des deux côtés, on a souligné les affinités culturelles qui unissaient les deux pays, ainsi que les relations amicales qu'ils entretiennent. Les discussions ont notamment porté sur les thèmes suivants : politique en matière d'asile, Schengen/Dublin, la présidence luxembourgeoise de l'Union européenne (UE), et les conséquences, notamment économiques et financières, qu'a eues pour le Luxembourg sa qualité de membre de longue date de l'UE.
La commission a examiné le message du Conseil fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007 (05.026), et s'est prononcée à l'unanimité en faveur du crédit proposé (34 millions de francs) ainsi que de sa limitation à deux ans. Aux yeux de la commission, le Conseil fédéral a donné suite correctement au mandat du Parlement - qui, en 2003, a fixé une durée de deux ans à l'actuel plafond de dépenses - en procédant à une évaluation de la promotion des exportations et en élaborant des scénarios prospectifs. Selon la commission, les réformes engagées vont dans le bon sens, mais il convient de maintenir l'objectif consistant, d'une part, à disposer à terme d'une vue d'ensemble globale de tous les instruments pouvant être mis en œuvre dans le cadre de la promotion des exportations, et, d'autre part, à mieux utiliser les synergies existantes.
En outre, la commission a examiné l'offre révisée de la Suisse dans le cadre de négociations à l'OMC concernant le développement de l'Accord général sur la libéralisation du commerce des services (GATS). Elle appuie sans réserve la proposition du Conseil fédéral.
La CPE-E s'est informée de l'état d'avancement des discussions avec l'UE sur la contribution de la Suisse à la cohésion européenne. Elle s'est félicitée du fait que l'UE est disposée à conclure avec la Suisse un accord juridiquement non contraignant et de régler la question du régime juridique de ces prestations dans le cadre d'accords bilatéraux entre la Suisse et les pays concernés. Aux yeux de la commission, il est important que la solution retenue n'implique pas une extension automatique des prestations aux futurs Etats membres de l'UE. Dans ces conditions, la commission a l'intention de reprendre après la pause estivale les délibérations concernant la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, qui pourrait le cas échéant servir de base légale à la contribution suisse en faveur de la cohésion de l'UE.
Certains membres de la commission ont exprimé leur préoccupation selon laquelle la mise en oeuvre des mesures d'économies au DFAE pourrait conduire à une réduction trop importante de l'effectif des employés du corps diplomatique en poste dans les ambassades suisses en Europe. L'entretien de bonnes relations diplomatiques à long terme avec les Etats membres de l'UE est capital pour la défense des intérêts de la Suisse et il implique des ressources en personnel suffisantes. Après en avoir longuement discuté avec la responsable du DFAE, la commission a déclaré qu'elle soutiendrait la stratégie du département.
La commission a ensuite pris acte, sans y donner suite, de la pétitionAfrique. La région des Grands Lacs a un urgent besoin de soutien (04.2019), qui vise à obtenir un renforcement du soutien de la Suisse. Elle a simultanément rejeté la motionEngagement de la Suisse dans la région des Grands Lacs (04.3622), par laquelle le Conseil national avait donné suite à la pétition précitée, et s'est ainsi ralliée à la proposition du Conseil fédéral. La commission est favorable à la poursuite de l'engagement de la Suisse, mais elle estime majoritairement que c'est la voie suivie par le Conseil fédéral qui est appropriée.
La commission s'est également consacrée à de nombreux thèmes d'actualité ayant trait à la politique extérieure. Elle a notamment débattu des derniers cas de corruption concernant la délivrance de visas et de l'évaluation de la gestion de crise du DFAE dans le cadre du raz-de-marée en Asie du sud.
Par ailleurs, la commission a approuvé les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2004 (05.024). Dans ce contexte, elle a adopté à l'unanimité une motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national (04.3618) visant à ce que les rapports sur les mesures tarifaires ne soient plus semestriels, mais annuels, et qu'ils soient intégrés dans le rapport sur la politique économique extérieure.
Enfin, la CPE-E a examiné la façon de se procurer une vue d'ensemble de la systématique des sources juridiques de l'Union européenne, eu égard à la complexité du droit de l'UE et à la question de son applicabilité par rapport à l'ordre juridique suisse. La commission a décidé de consacrer un séminaire à ce sujet.
Réunie à Berne les 14 et 15 avril 2005, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Philipp Stähelin (PDC/TG) et en présence des conseillers fédéraux Micheline Calmy-Rey et Joseph Deiss.
Berne, 15.04.2005 Services du Parlement