Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a poursuivi l'examen du projet de loi sur le Tribunal fédéral. Par 12 voix contre 6 et 3 abstentions, elle s'est en particulier ralliée aux décisions du Conseil des Etats concernant la réglementation des voies de droit en matière d'entraide pénale internationale. Elle approuve ainsi la possibilité de porter devant le Tribunal fédéral les cas particulièrement importants, lorsque des motifs existent, qui permettent d'admettre que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 78a). Une minorité (3 voix contre 20) propose toutefois de supprimer la possibilité de présenter un mémoire complémentaire dans le cadre d'un recours au Tribunal fédéral (art. 39a). Une autre minorité, estimant que la protection des justiciables est suffisamment garantie par le recours au Tribunal pénal fédéral, propose d'en revenir au message du Conseil fédéral de février 2001, qui excluait le recours au Tribunal fédéral. Pour le domaine de l'aménagement du territoire, la commission propose sans opposition de maintenir la décision du Conseil national, soit de soumettre l'ensemble de ce domaine au recours unifié. Elle est d'avis que cette simplification de la procédure est particulièrement bienvenue dans le domaine de l'aménagement du territoire, qu'elle n'augmentera pas le nombre de recours au Tribunal fédéral et qu'elle n'empiète pas sur les compétences des cantons. Elle s'oppose ainsi à la décision du Conseil des Etats, qui veut maintenir les voies de droit selon l'actuelle loi sur l'aménagement du territoire.
Par 11 voix contre 9, la commission s'oppose à la décision du Conseil des Etats de prévoir dans la loi (art. 14) l'obligation pour la cour plénière d'édicter un règlement sur la résolution de conflits entre les juges, estimant qu'une telle disposition n'est pas nécessaire. Une forte minorité se rallie au Conseil des Etats, estimant qu'il est judicieux que le Tribunal prévoie certaines règles indépendamment de tout conflit dans un cas particulier.
Pour le reste, la commission se rallie au Conseil des Etats.
La commission propose par ailleurs sans opposition d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines (04.053). Le traité permet aux deux Etats de collaborer dans la recherche, la poursuite et la répression d'infractions. Du point de vue suisse, le but premier est de pouvoir à l'avenir lutter plus efficacement contre les auteurs d'infractions telles que l'exploitation des femmes et des enfants, la corruption, la criminalité économique ou le terrorisme.
La commission a siégé à Berne les 28 et 29 avril 2005, sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (AG/UDC), et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 02.05.2005 Services du Parlement