Déposée le 11 août 2004, l'initiative populaire "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale" vise à interdire aux autorités fédérales non seulement toute activité de "propagande", mais également toute activité d'information, en les privant notamment de la possibilité d'intervenir dans les médias et de participer à des manifestations concernant le scrutin. Seule serait autorisée une "brève et unique information à la population par le chef du département compétent". Par ailleurs, la Confédération ne pourrait plus ni financer, ni organiser des campagnes d'information.
La CIP-E considère que ces mesures constitueraient une atteinte à la libre formation de l'opinion des citoyens dans la mesure où seules subsisteraient les sources d'information privées. Or, on le sait, dans une votation, les parties en présence disposent rarement de la même force de frappe financière, d'où un combat souvent inégal. A quoi s'ajoute le risque d'une absence complète d'information lorsque les enjeux d'un scrutin ne sont pas de nature à mobiliser les groupes d'intérêts les plus puissants. Enfin, il paraît normal que les pouvoirs publics puissent, avant la votation concernée, rétablir la vérité lorsque l'un des camps avance un argument manifestement inexact. Aussi peut-on affirmer que c'est tout simplement un droit de l'électeur que de se voir informer de manière exhaustive des enjeux d'un scrutin par les autorités fédérales.
Par ailleurs, les modifications constitutionnelles proposées ne seraient pas non plus sans conséquences sur les scrutins organisés par les cantons et les communes, et empièteraient par-là sur les prérogatives de ces derniers, ce que la CIP-E ne saurait cautionner.
Le dialogue permanent entre autorités et citoyens constitue la clef de voûte de la démocratie directe . rompre ce lien, c'est ruiner l'édifice. La CIP-E voit bien que l'activité d'information doit nécessairement être encadrée par des textes pour prévenir tout risque de glissement vers la propagande : elle relève d'ailleurs que la Conférence des services d'information de la Confédération (CSIC) s'est dotée à cet égard de lignes directrices.
Considérant qu'il serait peut-être opportun d'aller plus loin et d'encadrer l'activité d'information des autorités au niveau législatif, la CIP-E propose de transmettre au Conseil fédéral sous forme de postulat une motion du Conseil national qui vise cet objectif (03.3179n Mo. Conseil national, CIP-N. "Votations populaires. Informations fournies par les autorités fédérales"). Si elle a, par 7 voix contre 3, privilégié la forme du postulat, c'est qu'elle souhaite que l'affaire soit traitée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire voisine déposée par Didier Burkhalter (PRD, NE) (04.463 "Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales") et approuvée par les Commissions des institutions politiques des deux conseils, sans imposer d'avance un cadre trop étroit. La voie est ainsi ouverte, avec la bénédiction des deux CIP, à l'inscription dans la loi - et donc à son encadrement - d'une politique d'information active des autorités fédérales (cf. également la communiqué de presse de la CIP-N du 28 janvier 2005 et celui de la CIP-E du 28 avril 2005). Il appartient désormais à la CIP du Conseil national de préparer les dispositions susceptibles d'être présentées au peuple en guise de contre-projet indirect à l'initiative populaire.
La commission s'est réunie à Berne les 25 et 26 août 2005 sous la présidence du conseiller aux États Jean Studer (PS, NE) à Neuchâtel.
Berne, 26.08.2005 Services du Parlement