Faisant suite à une demande du bureau du Conseil des Etats, la commission a décidé de lancer une initiative de commission et d'élaborer, à l'intention de l'Assemblée fédérale, un projet d'ordonnance sur le nombre de postes de juges au Tribunal fédéral. Etant donné que la question du nombre de juges au Tribunal fédéral est étroitement liée à la manière dont le tribunal est organisé ainsi qu'à son budget, il est justifié que le Parlement, qui exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral et décide de son budget, dirige les travaux en vue de l'élaboration de cette ordonnance, travaux qui auront lieu en étroite collaboration avec le Tribunal fédéral et le Département fédéral de justice et police (DFJP). En vertu de l'art. 109 de la loi sur le Parlement, la Commission des affaires juridiques du Conseil national doit encore approuver la décision de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2004, la loi sur la fusion (RS 221.301) a fait l'objet de discussions, parfois passionnées, que ce soit dans la presse ou dans la doctrine. L'avalanche de publications et de commentaires contradictoires n'ayant pas contribué à la clarification du débat, la commission a jugé nécessaire de procéder à un premier bilan des expériences faites une année après l'entrée en vigueur de la loi. Elle a constaté que la loi sur la fusion avait globalement fait ses preuves et pouvait même se targuer d'un certain succès. Les statistiques montrent en effet, contrairement à ce qui a pu être affirmé ici ou là, que le nombre de restructurations a augmenté depuis l'entrée en vigueur de la loi et que la tendance se développe à la hausse. Sur une période de 13 mois ont été enregistrés 1012 fusions (augmentation de 45% par rapport aux 13 mois précédents), 821 transformations de sociétés (augmentation de 120%) et 476 transferts de patrimoines. En ce qui concerne les scissions, les chiffres montrent qu'elles sont également un instrument utilisé par la pratique (68 en 13 mois), même si, de par leur nature, leur nombre reste plus modeste. La commission a souligné que les développements de la pratique sur certains points spécifiques méritaient une attention et une surveillance particulière, notamment les aspects fiscaux ou le problème de la durée de la responsabilité solidaire des sociétés en cas de scission. La commission a cependant jugé qu'il était encore trop tôt pour se lancer dans une éventuelle révision de la loi. Elle a chargé le DFJP de garder un oeil critique sur les développements de la pratique en la matière.
La commission propose par 7 voix contre 2 de rejeter la motion du Conseil national (04.3163 Mo. Conseil national (Thanei). Perception de droits d'auteur sur les appareils) qui charge le Conseil fédéral de réviser la loi sur le droit d'auteur (LDA) pour tenir compte de la révolution numérique. La motion demande à ce que le cercle des personnes astreintes à verser une rémunération pour l'usage privé soit élargi aux fabricants et importateurs d'appareils se prêtant à l'enregistrement d'oeuvres. Le projet de révision de la LDA soumis à consultation jusqu'à fin janvier 2005 allait dans le sens souhaité par la motion mais cette partie de la révision a été fortement critiquée et le Conseil fédéral a choisi de ne pas introduire de redevance sur les appareils d'enregistrement.
C'est à l'unanimité que la commission propose d'adopter une modification de la loi sur les brevets ainsi que deux conventions portant modification du système du brevet européen (05.040). La révision concerne en grande partie des aspects techniques, procéduraux et organisationnels du brevet européen. Elle prévoit du point de vue matériel l'introduction de la protection par brevet de nouvelles applications thérapeutiques de substances chimiques connues, réglementation qui correspond à une codification de la pratique actuelle. Par ailleurs, le projet vise à réduire de moitié les coûts occasionnés par les traductions des fascicules de brevets européens en renonçant à toutes les exigences de traduction d'un brevet délivré dans l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, soit le français, l'allemand ou l'anglais.
La commission a pris connaissance avec satisfaction de l'avis du Conseil fédéral largement positif à propos de son projet de loi relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et le droit de recours des associations (02.436 Iv. pa. Simplification de l'EIE et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations (Hofmann Hans)).Afin d'éviter des difficultés d'interprétation, elle a reformulé l'art. 55b al. 1 LPE et l'art. 12c al.1 LPN, dans le sens que les organisations, respectivement les communes et les organisations qui n'ont pas formé de recours ne peuvent plus intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si une modification de la décision leur porte atteinte. La commission revient ainsi à la notion avérée d'atteinte par la décision qui figure dans le droit actuel (art. 55 al. 4 LPE et art. 12a al. 3 LPN).
Enfin, la commission a proposé sans opposition d'approuver les accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (05.049) et d'habiliter le Conseil fédéral à les ratifier. Elle a par ailleurs reporté, dans l'attente de compléments d'information, sa décision sur une initiative du canton du Tessin visant une modification de la réglementation des extraits du casier judiciaire (05.300 Iv.ct. TI. Modification de l'article 371 CP (casier judiciaire)).
La commission a siégé à Berne le 29 août 2005 sous la présidence du conseiller aux Etats Rolf Schweiger (ZG/RL), et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 30.08.2005 Services du Parlement