Convient-il de lever l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI), inscrite dans la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) ? La commission s'est penchée une nouvelle fois sur cette question délicate. Alors que le Parlement y avait plusieurs fois répondu par la négative ces dernières années, le Conseil national a finalement décidé au mois de juin dernier d'y répondre favorablement en adoptant, par 92 voix contre 63, une motion de la CSEC-N (04.3439) qui vise à autoriser le diagnostic préimplantatoire. La CSEC-E a pris le temps nécessaire avant de se prononcer sur cette décision : dans le cadre d'une discussion approfondie, elle s'est longuement interrogée sur les questions éthiques et sociétales qui se posent dans ce domaine sensible, avant de se demander quels aspects il convenait de privilégier : L'angoisse des familles concernées ? La crainte que les citoyens ne comprennent pas que soit aujourd'hui autorisée une intervention qui touche aux fondements mêmes de la vie, alors même que la loi vient quasiment d'être adoptée (la LPMA est entrée en vigueur en 2001) ? Ces dernières considérations l'ont finalement emporté, et la CSEC-E a décidé, par 7 voix contre 5, de rejeter la motion.
La commission a par ailleurs consacré l'essentiel de sa séance à l'examen des décisions prises par le Conseil national le 5 octobre dernier sur la réforme de l'éducation (articles constitutionnels sur l'éducation). Rappelons que ce projet se fonde initialement sur l'initiative parlementaire Zbinden déposée en 1997 (97.419). Au cours de l'année dernière, la CSEC-E a élaboré, pour sa part, sur la base de l'initiative Plattner « Réforme de l'enseignement supérieur » (03.452), un article constitutionnel sur l'éducation qu'elle a soumis à son homologue du Conseil national. Au vu de cette situation, aucun membre de la commission ne s'est opposé à l'entrée en matière. La commission estime que ce projet pose les bases d'une collaboration efficace entre la Confédération et les cantons pour le renforcement de l'espace éducatif suisse.
Toutefois, la commission n'a pas encore achevé la discussion par article, reportant sa décision sur l'art. 61 a « Espace suisse de formation » : le Conseil national avait accepté à une nette majorité une proposition déposée en dernière minute par le conseiller national Triponez et visant à compléter cet article afin que la Confédération et les cantons défendent l'équivalence de la formation purement scolaire et de la formation professionelle. Il était cependant entendu que le Conseil des États et sa commission préparatoire devaient encore se prononcer sur cette formulation. Sur le fond, la CSEC-E partage l'opinion du Conseil national : l'équivalence des deux types de formation revêt une importance majeure pour l'espace éducatif suisse. La commission a examiné plusieurs variantes et a bon espoir de trouver, d'ici à la prochaine séance, une formulation qui rendra parfaitement compte de l'objectif visé. Pour le reste, elle s'est ralliée aux décisions du Conseil national, se contentant uniquement de préciser l'art. 65 qui donne à la Confédération la compétence de collecter des données statistiques : la commission propose à l'unanimité de charger explicitement la Confédération de collecter également des données sur la recherche.
La discussion par article se poursuivra le 14 novembre et devrait alors s'achever afin que le projet puisse être soumis au Conseil des États à la session d'hiver.
La commission a par ailleurs examiné une initiative émanant d'un canton et trois motions.
La CSEC-E a procédé à l'examen préalable de l'initiative du canton du Tessin Sauvegarder le plurilinguisme pour soutenir la cohésion nationale. Un véritable devoir (05.305). Cette initiative vise à ce que l'art. 70 de la Constitution soit rapidement mis en oeuvre par une loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques. Il s'agit notamment de confirmer le principe selon lequel la Confédération apporte un soutien financier aux cantons qui proposent l'enseignement d'une troisième langue nationale au niveau de l'école obligatoire. La commission a procédé à l'audition d'une délégation du canton du Tessin. La discussion qui a suivi a permis de souligner l'importance de l'apprentissage de la langue pour la cohésion nationale et l'identité culturelle de notre pays. La commission, qui avait déjà reconnu la nécessité d'exécuter l'art. 70 de la Constitution lors de l'examen de l'initiative parlementaire Levrat (04.429), propose à l'unanimité de donner suite à l'initiative du canton du Tessin et annonce son intention de la mettre en oeuvre dans le cadre de la loi sur les langues.
La commission a rejeté une motion déposée au Conseil national et visant à améliorer l'offre des places d'apprentissage et de stage dans l'administration fédérale (04.3359 Vollmer). Dans le développement de cette motion, l'auteur souligne que « le nombre de places d'apprentissage dans l'administration fédérale est bien inférieur à la moyenne » et reproche ainsi au Conseil fédéral de ne pas assumer ses responsabilités dans ses propres services. Pour sa part, la CSEC regrette que cette critique, d'une part, ne soit pas étayée par des chiffres ou des données comparatives, et d'autre part, soit en contradiction avec la réponse du Conseil fédéral, qui annonce une augmentation du nombre de places d'apprentissage et de stage de 38 % par rapport à 1998. La commission a par ailleurs pris acte du fait que l'administration estimait elle-même ne pas avoir exploité entièrement son potentiel et mettait tout en oeuvre pour atteindre la valeur référence de 4 places d'apprentissage pour 100 postes (contre 2,7 à l'heure actuelle). Si la commission a salué ces efforts, elle a toutefois regretté que la situation en termes de places de stage et d'apprentissage n'ait pas été exposée par départements et offices ; elle a donc chargé l'administration de lui soumettre un rapport sur ce point avant de rejeter la motion par 7 voix contre 0 et 2 abstentions.
Les deux autres motions examinées ont été acceptées : par 10 voix contre 0 s'agissant de la Constitution de réserves pour le Fonds national suisse (05.3223), et par 7 voix contre 1 s'agissant du Financement des étudiants étrangers dans les hautes écoles (04.3206).
La commission a siégé à Berne les 27 et 28 octobre 2005 sous la présidence de la conseillère aux États Christiane Langenberger (RPD/VD) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, 28.10.2005 Services du Parlement