Par 11 voix contre 5, et 4 abstentions, la CIP-N a décidé de suspendre l'examen de l'initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » (05.054) jusqu'à ce qu'un projet d'acte visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire Burkhalter (PRD, NE) (04.463 Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales) ait été présenté au Conseil national sous la forme d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Lors de l'examen préalable, les CIP des deux conseils ont approuvé cette initiative parlementaire, qui vise à inscrire dans la loi le principe d'une politique d'information à la fois objective et active des autorités fédérales avant les votations populaires (cf. également le communiqué de presse de la CIP-N du 28 janvier 2005 et celui de la CIP-E du 28 avril 2005). La CIP a confié aujourd'hui le mandat visant à la traduire dans les textes : un projet d'acte devrait être soumis au Conseil national à la session d'hiver 2006 au plus tard, conjointement avec la demande de prorogation du délai de traitement de l'initiative populaire. Cette démarche doit permettre au peuple et aux cantons de se prononcer sur l'initiative populaire sans rien ignorer de la position de l'Assemblée fédérale s'agissant des informations à communiquer par les autorités.
Par ailleurs, la commission s'est prononcée, par 16 voix contre 8, contre une initiative parlementaire du groupe socialiste visant à ce que la Poste garantisse la distribution des journaux le jour de leur parution (04.482 n). Les auteurs entendent inscrire dans la loi sur la poste que la Poste garantit la distribution des quotidiens vendus par abonnement le jour de leur parution et qu'elle assure, dans la mesure du possible et du raisonnable, le transport des journaux au moyen des transports publics. La commission a estimé que ce serait une réglementation superflue, d'autant que seuls 2 % des journaux distribués par la Poste ne peuvent l'être le jour de leur parution. A cet égard, il convient de noter que la réorganisation du transport des journaux d'août 2004 a entraîné des améliorations pour le plus grand nombre, et que seuls quelques abonnés ont eu à en pâtir. La minorité n'en estime pas moins, notamment pour des considérations de politique régionale, qu'il est indispensable de distribuer à toute personne vivant en Suisse le journal auquel elle est abonnée le jour même de sa parution.
Le 26 août 2005, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) avait pris la décision, par 6 voix contre 3, de donner suite à une initiative parlementaire du conseiller aux États Carlo Schmid visant à compléter la loi sur le Parlement en vue de soumettre les membres de l'Assemblée fédérale à l'obligation de signaler les intérêts de leur conjoint ou de leur partenaire (05.403 é). Par 14 voix contre 4, et 4 abstentions, la CIP du Conseil national a décidé de ne pas donner son aval à la décision de la CIP-E, alors que son approbation était requise pour l'élaboration d'un projet de loi correspondant. La majorité de la commission a fait valoir que les personnes visées, à savoir les conjoints et les partenaires, ne pouvaient visiblement pas faire l'objet d'une définition juridique suffisamment claire. Elle a également estimé que s'il était légitime de soumettre les parlementaires à des obligations étendues dans ce domaine, la violation de la sphère privée qu'impliquerait la mesure envisagée pour des personnes n'appartenant pas à une autorité fédérale n'était en revanche pas justifiée.
Réunie les 3 et 4 novembre 2005 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Hermann Weyeneth (UDC/BE).
Berne, 04.11.2005 Services du Parlement