04.083 n Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et loi sur les installations électriques (LIE). Modification
La CEATE-E a achevé la discussion par article de la loi sur les installations électriques, mais différé néanmoins le vote sur l'ensemble. Elle s'est penchée en particulier sur la forme juridique que doivent revêtir les gestionnaires des réseaux de transport et adopté l'art. 18, al. 2 avec la teneur suivante : « Le gestionnaire du réseau de transport est une société anonyme de droit privé ayant son siège en Suisse. Son capital doit être détenu majoritairement par des entreprises suisses. », ainsi qu'un al. 2bis formulé comme suit : « Cantons et communes sont actionnaires des entreprises dirigeant la société gestionnaire du réseau de transport et doivent y détenir globalement la majorité en termes de capital et de voix. » L'administration entendra encore les cantons et les communes - à qui appartiennent généralement les réseaux de transport - afin de connaître leur avis sur la formulation de ces deux dispositions.
Elle a ensuite débattu de la procédure à suivre et décidé de traiter les dispositions de la loi sur l'énergie relatives aux énergies renouvelables avant la loi sur l'approvisionnement en électricité, afin de laisser à l'administration le temps d'approfondir un certain nombre de questions en vue de la séance des 12 et 13 janvier 2006. La commission procédera au cours du 1er trimestre 2006 à la discussion par article et de la loi sur l'approvisionnement en électricité et de la loi sur l'énergie. Pour être sûre de pouvoir tenir ce calendrier, la commission a prévu une journée de séance supplémentaire.
05.068 é Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)
Depuis 1970, l'Observatoire physico-météorologique de Davos (PMOD) abrite le Centre mondial du rayonnement (World Radiation Center, WRC). Il s'agit d'une contribution de la Suisse au programme de Veille météorologique mondiale de l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Ce programme constitue la base de la coopération internationale pour la mise en place et la maintenance des réseaux d'observation et de mesures météorologiques et hydrologiques, et assure également l'échange rapide de données et la standardisation des observations météorologiques. La Suisse participe en outre au programme de Veille de l'atmosphère globale de l'OMM, dans le cadre duquel elle s'est engagée à observer et à évaluer les effets des activités humaines sur la couche d'ozone ainsi que les répercussions des modifications de la couche d'ozone sur la santé humaine et l'environnement.
Le projet de modification de loi vise à créer la base légale permettant à la Confédération de verser une contribution de 1,8 million de francs aux deux programmes précités. La CEATE a approuvé ce projet à l'unanimité.
Berne, 17.11.2005