La commission de la politique de sécurité du Conseil national prend acte des explications données par le Conseil fédéral dans le cadre de « l'affaire de la CIA », à savoir du fax égyptien ayant fait l'objet de fuites dans la presse.
La commission prend les positions suivantes :
1. Pour des raisons évidentes de protection de l'Etat et de sécurité publique, elle condamne fermement sur le principe toute fuite de documents classés secrets ainsi que la publication explicite par les médias de tels documents.
2. Elle demande au Conseil fédéral d'informer de manière complète et transparente la Délégation des commissions de gestion chargée d'exercer la haute surveillance du Parlement sur les activités des services secrets et de prendre immédiatement toute mesure corrective qui pourrait s'imposer en la matière.
3. Sous réserve que les intérêts supérieurs de la protection de l'Etat ne soient pas mis en danger, elle demande au Conseil fédéral de mettre les éléments de fond touchant aux droits de l'homme à disposition de la commission de politique étrangère.
Berne, le
23.01.2006 Services du Parlement